1. Outillage industriel
Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,
- Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.
Champ d'application
L'accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties.
A l'amont de la filière, l'accord est applicable entre les grossistes en quincaillerie, d'une part, et les industriels de l'outillage et accessoires, d'autre part.
A l'aval de la filière, l'accord est applicable aux professionnels du bâtiment, d'une part, et à leurs fournisseurs (distributeurs de quincaillerie et industriels de l'outillage et accessoires), d'autre part.
Activités des organisations professionnelles signataires
- Industriels :
Le Syndicat des Entreprises de commerce international de machines portatives, de matériels pneumatiques et de machines à agrafer et à clouer (SECIMPAC) représente les entreprises de commerce international de compresseurs d'air et de gaz, de pompes à vide, d'outils et appareils à air comprimé, de machines portatives électriques et autres, de machine à clouer et à agrafer.
Le Syndicat de l'Industrie de l'Outillage (SIO) représente les entreprises qui conçoivent, fabriquent et commercialisent de l'outillage à main, énergisé, agricole et horticole, mécanique pour le travail du bois et autres matériaux, mécanique pour le travail du métal et des produits et matériels pour la construction et le second œuvre.
- Le négoce
La Confédération Française de la Quincaillerie (CFQ) représente le commerce de la quincaillerie pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison.
La Fédération des Coopératives d'Achats pour les Artisans du Bâtiment (FORCAB) représente les sociétés coopératives d'artisans et toute union d'économie sociale dans le secteur du bâtiment pour les activités gros œuvre, carrelage, béton, acier, bois, couverture, menuiserie et charpente.
- Professionnels du bâtiment :
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) représente les entreprises du bâtiment appartenant majoritairement aux classes 41 et 43 et accessoirement classées en codes 236xx, 253xx et 3311xx.
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) représente les entreprises d'installation, de mise en œuvre et de pose dans le secteur du bâtiment, la fabrication d'ouvrages à incorporer pour le bâtiment (fenêtres, escaliers, taille de pierre…) et autres activités annexes. Codes NAF (APE) des activités : 0811Z, 0990Z, 1610A, 1610B, 1623Z, 2370Z, 2511Z, 2572Z, 3102Z, 3109B, 3311Z, 3320A, 4120A, 4120B, 4311Z, 4321A, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C, 4673A, 4673B, 4674B, 4752A, 4759A, 4778B, 7112B, 9524Z, 9603Z.
La Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFACB) représente les sociétés coopératives, les groupements ou leurs unions essentiellement formés d'entreprises artisanales du bâtiment (enregistrées au RM).
La Fédération Nationale des Sociétés coopératives de Production du bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP BTP) représente les sociétés coopératives de production du Bâtiment et des Travaux publics.
2. Quincaillerie industrielle
Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,
- Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.
Champ d'application
L'accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, dans les conditions définies ci-dessous :
- les produits concernés mis en vente par les industriels de la quincaillerie sont les articles de ferronnerie, de cuivrerie d'équipement, de boites aux lettres, d'accessoire pour portes techniques, coupe-feu, de serrurerie mécanique, électrique, électronique… et plus généralement tous produits relevant de l'UNIQ ou commercialisés par les entreprises relevant de l'UNIQ.
- les transactions concernent deux niveaux :
- A l'amont de la filière, les transactions entre les grossistes en quincaillerie et les négociants en bois et en matériaux de construction d'une part, et les industriels de la quincaillerie d'autre part.
- A l'aval de la filière, les transactions entre les professionnels du bâtiment d'une part, et les grossistes en quincaillerie et les négociants en bois et en matériaux de construction d'autre part.
L'accord s'applique également aux ventes des mêmes produits par un négociant ou grossiste à un industriel.
En revanche, ne sont pas visées par l'accord les grandes surfaces de bricolage, ni les ventes entre industriels ou entre entreprises fabriquant des produits de quincaillerie ou d'autres produits.
Activités des organisations professionnelles signataires
- Industriels :
L'Union Nationale des Industries de la Quincaillerie (UNIQ) regroupe les fabricants d'articles de ferronnerie, de cuivre, de serrurerie et d'articles métalliques destinés à être installés dans les bâtiments.
- Négociants :
La Confédération Française de Quincaillerie (CFQ) représente le commerce des produits de quincaillerie pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison
La Fédération du Négoce des Matériaux de Construction (FNMC) représente les négociants (grossistes) de bois et de matériaux de construction et de décoration (NAF 4673A).
La Fédération Française du Négoce de Bois (FFNB) représente des négociants (grossistes) de bois et de matériaux de construction et de décoration (NAF 4673A).
- Professionnels du bâtiment :
La Fédération des Coopératives d'Achats pour les Artisans du Bâtiment (FORCAB) représente les sociétés coopératives d'artisans et toute union d'économie sociale dans le secteur du bâtiment pour les activités gros œuvre, carrelage, béton, acier, bois, couverture, menuiserie et charpente.
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) représente les entreprises d'installation, de mise en œuvre et de pose dans le secteur du bâtiment, la fabrication d'ouvrages à incorporer pour le bâtiment (fenêtres, escaliers, taille de pierre…) et autres activités annexes. Codes NAF (APE) des activités : 0811Z, 0990Z, 1610A, 1610B, 1623Z, 2370Z, 2511Z, 2572Z, 3102Z, 3109B, 3311Z, 3320A, 4120A, 4120B, 4311Z, 4321A, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C, 4673A, 4673B, 4674B, 4752A, 4759A, 4778B, 7112B, 9524Z, 9603Z.
La Fédération Nationale des Sociétés coopératives de Production du bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP BTP) représente les sociétés coopératives de production du Bâtiment et des Travaux publics.
La Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFACB) représente les sociétés coopératives, les groupements ou leurs unions essentiellement formés d'entreprises artisanales du bâtiment (enregistrées au RM).
La Fédération Française du Bâtiment (FFB) représente les entreprises du bâtiment appartenant majoritairement aux classes 41 et 43 et accessoirement classées en codes 236xx, 253xx et 3311xx.