Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,
- Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.
Champ d'application :
L'accord s'applique aux ventes de verres correcteurs et/ou solaires, de montures de lunettes, de leurs composants et accessoires, des matériels servant à la transformation des produits cités ci avant ou servant à l'exercice de la profession d'opticien (matériels servant à déterminer la réfraction).
Cet accord s'applique également aux importations et exportations des produits sus-énumérés.
Activités des organisations professionnelles signataires :
- Fournisseurs :
Le Groupement des Industriels et fabricants de l'Optique (GIFO) est représenté dans cet accord uniquement par les composantes suivantes : la Chambre Syndicale des Verres de Lunettes et Lunetteries (CSVL), le Syndicat National Lunettes de France, et le Syndicat des Importateurs d'Optique et de Lunetterie (SIDOL).
- Distributeurs :
- Le Syndicat des Opticiens sous enseignes (SYNOPE) représente les groupements coopératifs de franchises et succursalistes,
- Le Syndicat des Centrales d'Achat au Service des Opticiens Indépendants (CASOPI) représente des opticiens adhérents des centrales d'achat Alilliance Optique, Luz et Rev,
- La Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF) regroupe des opticiens indépendants,
- Le Syndicat National des centres d'Optique Mutualiste (SYNOM) représente les groupements gestionnaires adhérents au réseau « les opticiens Mutualistes ».
