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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mesures d'interdiction et d'urgence pour les produits alimentaires

01/01/2009

En cas de danger grave ou immédiat, la DGCCRF peut prendre, sur la base du Code de la consommation, des mesures telles que des obligations d'information, des injonctions de mise en conformité des produits, des retraits de produits dangereux, des arrêtés de suspension de commercialisation. Ces mesures sont proportionnées au danger.

Mesures temporaires : arrêtés d'urgence, d'une validité maximale d'un an

L'article L 221.5 du Code de la consommation permet, en cas de danger grave ou immédiat, de prendre par arrêté des mesures d'urgence pour :

  • suspendre la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché des produits ou des services concernés,
  • ordonner leur retrait ou leur reprise auprès des consommateurs.

Arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise [JO du 27.09.08]

Mesures permanentes

L'article L 221-3 du Code de la consommation permet de prendre des décrets visant à définir des règles de sécurité pour des produits ou des catégories de produits présentant des risques pour le consommateur.

Décret n° 2007-467 du 28.03.07 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation [JO du 30.03.06]

Décret n°2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation [JORF du 14.03.06]

Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdiction de plusieurs espèces, sous espèces ou variétés de champignons

Décret n° 204-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées [JORF du 20.06.2004]

Décret du 5 novembre 1997 en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (application loi 1905).

Décret du 6 mai 1995 limitant l'incorporation du L-tryptophane dans certaines denrées alimentaires (base juridique : loi de 1905).

Décret du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires

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