Accueil du portailDGCCRF › Location immobilière saisonnière
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Location immobilière saisonnière - 01/01/2009

Texte :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

La réservation

Au moment de signer le contrat, on doit être en possession du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix et cela par écrit, afin d'éviter les litiges ultérieurs.

Description des lieux (article L.324-2 du code de tourisme)

Les loueurs (professionnels, particuliers, agences) ont l'obligation de remettre à l'éventuel preneur, le contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux conforme au modèle de l'arrêté avec indication du prix, commission éventuelle de l'agence comprise.

Ce descriptif ne répond sans doute pas à toutes les questions, il faut le cas échéant le faire compléter en demandant par écrit tous les renseignements qui pourraient être utiles : inventaire complet du matériel de cuisine, assurance, proximité des commerces, moyens de transport collectifs...

Un état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire.

Le contrat (article L.324-2 du code de tourisme)

Toute offre du contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Les meublés de tourisme (artICLE L.324-1 du code de tourisme)

Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative.

Caravanes meublées et bungalows

Cette activité est soumise aux dispositions régissant les locations saisonnières (Cour de cassation, ch. crimminelle, 10 mai 2000).

Il y a donc obligation de délivrance d'un état descriptif avant la conclusion du contrat.

Les litiges

Annulation de la réservation par le locataire : abandon des arrhes ou paiement de la totalité si acompte (sauf cas de force majeure) ;

Annulation de la réservation par le loueur : restitution du double des arrhes (article 1590 du code civil), indemnisation pour préjudice moral ou financier pour des acomptes ;

Absence d'un état descriptif : peut être punie par une contravention de 5ème classe - 1 500 euros (article R.113-1 du code de la consommation) ;

Discordance entre la description et la réalité (sur tout support) : peut être sanctionnée comme publicité trompeuse (article L.121-1 du code de la consommation) ;

Le meublé n'est pas conforme aux normes : adressez une lettre avec accusé de réception au préfet huit jours à compter du début de la location. Peut aboutir à un déclassement ou une radiation de la liste des meublés classés ;

Possession des lieux en retard : la location ne peut-être prolongée d'autant ;

Départ anticipé : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ;

Sécurité des lits superposés : contravention de 5ème classe ;

Soldes des comptes : le loueur doit restituer la caution ou le dépôt de garantie, sauf si l'état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 3 mois au plus tard. Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Partagez cet article !