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Le sanitaire-chauffage et le matériel électrique

Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à toutes les entreprises remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Les entreprises ont une activité qui relève du champ d'application de l'accord ;
  • Les entreprises ont une activité qui relève d'au moins une des organisations professionnelles signataires.

Champ d'application

L'accord interprofessionnel est applicable aux achats de produits dans les secteurs du sanitaire-chauffage et du matériel électrique.

Organisations professionnelles signataires

1. Organisations signataires de l'accord du 1er décembre 2008 :

- La CGI (Confédération française du commerce interentreprises) représente les organisations professionnelles sectorielles, quelle que soit leur forme, appartenant au secteur du commerce de gros et au commerce international.

1.2 Secteur du sanitaire, plomberie, chauffage-climatisation et canalisation

- La FNAS représente les entreprises dont une des activités principales s'exerce dans le commerce de gros des appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation.
- L'AFISB représente les industriels fabricants de produits destinés à la salle de bain,
- Le COCHEBAT (Syndicat des Composants de Systèmes Intégrés de Chauffage et de Rafraichissements) représente les entreprises fabriquant des composants et systèmes intégrés de chauffage à basse température, de rafraîchissement et de distribution sanitaire.
- Le GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Appareils d'Équipement Ménager) représente les entreprises fabriquant du gros et du petit électroménager et des appareils thermiques électriques. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité relative au secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, hors électroménager, est concernée par l'accord.
- Le STR PE (Syndicat des Tubes et Raccords en Polyéthylène) représente les entreprises fabriquant des tubes, raccords et accessoires en polyéthylène servant au transport des fluides (eau, gaz, irrigation) ou au gainage de câbles.
- Le STR PVC (Syndicat National des Tubes et Raccords en PVC) représente les fabricants de tubes par extrusion de polychlorure de vinyle rigide et de raccords par moulage de polychlorure de vinyle rigide.
- Le GFCC-UNICLIMA (Fusion le 1er janvier 2009 du Groupement des Fabricants de matériels de Chauffage Central et du Syndicat professionnel des entreprises de matériels aéraulique, thermique, thermodynamique et frigorifique) représente d'une part les fabricants de matériels intégrés ou associés à des systèmes de chauffage central à eau chaude (chaudières, chauffe-eau, radiateurs, équipements solaires, pompes à chaleur) et d'autre part les fabricants d'équipements de froid, climatisation et de conditionnement d'air ou ventilation, filtration, et traitement d'air.
- Le SECIMPAC (Syndicat des Entreprises de Commerce International de Machines Portatives, de Matériels Pneumatiques et de Machines à Agrafer et à Clouer) représente les entreprises de commerce international intervenant dans les domaines considérés. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité « les outillages électroportatifs et outils de jardin ainsi que leurs consommables » se trouve concernée par l'accord.

1.3 Secteur de la distribution de matériel électrique

- La FGME (Fédération des Grossistes en Matériel Électrique) représente le commerce de gros de matériel électrique classé sous le code APE 4669 A et/ou 4643Z.
- Le GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Appareils d'Équipement Ménager) représente les entreprises fabriquant du gros et du petit électroménager et des appareils thermiques électriques. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité relative au secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, hors électroménager, est concernée par l'accord.
- Le GFCC-UNICLIMA (Fusion le 1er janvier 2009 du Groupement des Fabricants de matériels de Chauffage Central et du Syndicat professionnel des entreprises de matériels aéraulique, thermique, thermodynamique et frigorifique) représente d'une part les fabricants de matériels intégrés ou associés à des systèmes de chauffage central à eau chaude (chaudières, chauffe-eau, radiateurs, équipements solaires, pompes à chaleur) et d'autre part les fabricants d'équipements de froid, climatisation et de conditionnement d'air ou ventilation, filtration, et traitement d'air.
- Le SYCABEL (Fédération de l'Industrie française des fils et câbles électriques et de communication) représente les entreprises productrices de fils, câbles électriques et de communication. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité relative au secteur des câbles isolés, hors secteur du matériel de raccordement et accessoires, est concernée par l'accord.
- Le SYCACEL (Syndicat des fabricants d'équipements pour la protection et le support des câbles électriques et de communication) représente les fabricants de conduits pour canalisations électriques enterrées, de profilés (plinthes, moulures et goulottes) et de chemins de câbles et échelles à câbles.
- Le DOMERGIE (Groupement des Industriels de l'appareillage électrique d'installation et de ses applications domotiques) représente les entreprises fabriquant des appareillages électriques d'installation et applications domotiques.
- Le GISEL (Syndicat professionnel représentant l'ensemble des constructeurs d'appareils électriques Autonomes de Sécurité) représente les fabricants de tout ou partie de produits fixes ou portatifs pour l'éclairage de secours, la signalisation de sécurité, l'alarme incendie fonctionnant en particulier sur accumulateurs.
- Le SECIMPAC (Syndicat des Entreprises de Commerce International de Machines Portatives, de Matériels Pneumatiques et de Machines à Agrafer et à Clouer) représente les entreprises de commerce international intervenant dans les domaines considérés. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité « les outillages électroportatifs et outils de jardin ainsi que leurs consommables » se trouve concernée par l'accord.
- Le Syndicat de l'éclairage représente les industries des lampes électriques, des luminaires, des supports, des composants, des systèmes de gestion et services associés.

2. Organisations signataires de l'avenant du 10 décembre 2008 :

- La CGI (Confédération française du commerce interentreprises) représente les organisations professionnelles sectorielles, quelle que soit leur forme, appartenant au secteur du commerce de gros et au commerce international.
- La FFB (Fédération Française du Bâtiment) représente les entreprises du bâtiment appartenant majoritairement aux classes 41 et 43 et accessoirement 236xx, 253xx et 3311xx.
- La CAPEB (Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment) représente les entreprises d'installation, de mise en œuvre et de pose dans le secteur du bâtiment, la fabrication d'ouvrages à incorporer pour le bâtiment (fenêtres, escaliers, taille de pierre…) et autres activités annexes. Codes NAF (APE) des activités 0811Z, 0990Z, 1610A, 1610B, 1623Z, 2370Z, 2511Z, 2572Z, 3102Z, 3109B, 3311Z, 3320A, 4120A, 4120B, 4311Z, 4321A, 4322A, 4322B, 4329A, 4329B, 4331Z, 4332A, 4332B, 4332C, 4333Z, 4334Z, 4339Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C, 4673A, 4673B, 4674B, 4752A, 4759A, 4778B, 7112B, 9524Z, 9603Z
La FGME (Fédération des Grossistes en Matériel Electrique) représente le commerce de gros de matériel électrique classé sous le code APE 4669 A et/ou 4643Z.
- la FNAS représente les entreprises dont une des activités principales s'exerce dans le commerce de gros des appareils sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation
- la FEDELEC (Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l'Électricité et de l'Électronique) représente des entreprises artisanales et TPE à l'activité dédiée à l'installation électrique et électronique dans le bâtiment et l'industrie, aux courants faibles et à la distribution avec SAV des appareils de l'électronique grand public et de l'électroménager.
- La FNSCOP BTP (Fédération Nationale des SCOOP du BTP) représente les sociétés coopératives de production du Bâtiment et des Travaux publics.
- Le SERCE (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique) représente les entreprises de génie électrique et climatique (production d'énergie/réseaux et infrastructures/bâtiments/process) qui réalisent des études, des constructions et se chargent de la maintenance et de l'exploitation.
- L'AFISB représente les industriels fabricants de produits destinés à la salle de bain,
- Le COCHEBAT (Syndicat des Composants de Systèmes Intégrés de Chauffage et de Rafraichissements) représente les entreprises fabriquant des composants et systèmes intégrés de chauffage, de rafraîchissement et de distribution sanitaire.
- Le DOMERGIE (Groupement des Industriels de l'appareillage électrique d'installation et de ses applications domotiques) représente les entreprises fabriquant des appareillages électriques d'installation et applications domotiques.
- Le GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Appareils d'Equipement Ménager) représente les entreprises fabriquant du gros et du petit électroménager et des appareils thermiques électriques. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité relative au secteur des appareils et systèmes thermiques installés à poste fixe, hors électroménager est concernée par l'accord.
- Le GISEL (Syndicat professionnel représentant l'ensemble des constructeurs d'appareils électriques Autonomes de Sécurité) représente les fabricants de tout ou partie de produits fixes ou portatifs pour l'éclairage de secours, la signalisation de sécurité, l'alarme incendie fonctionnant en particulier sur accumulateurs.
- Le STR PE (Syndicat des Tubes et Raccords en Polyéthylène) représente les entreprises fabriquant des tubes, raccords et accessoires en polyéthylène servant au transport des fluides (eau, gaz, irrigation) ou au gainage de câbles.
- Le STR PVC (Syndicat National des Tubes et Raccords en PVC) représente les fabricants de tubes par extrusion de polychlorure de vinyle rigide et de raccords par moulage de polychlorure de vinyle rigide.
- Le SYCABEL (Fédération de l'Industrie française des fils et câbles électriques et de communication) représente les entreprises productrices de fils, câbles électriques et de communication. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité relative au secteur des câbles isolés, hors secteur du matériel de raccordement et accessoires, est concernée par l'accord.
- Le SYCACEL (Syndicat des fabricants d'équipements pour la protection et le support des câbles électriques et de communication) représente les fabricants de conduits pour canalisations électriques enterrées, de profilés (plinthes, moulures et goulottes) et de chemins de câbles et échelles à câbles.
- Le GFCC-UNICLIMA (Fusion le 1er janvier 2009 du Groupement des Fabricants de matériels de Chauffage Central et du Syndicat professionnel des entreprises de matériels aéraulique, thermique, thermodynamique et frigorifique) représente d'une part les fabricants de matériels intégrés ou associés à des systèmes de chauffage central à eau chaude et d'autre part les fabricants ou distributeurs de matériel aéraulique ou équipements thermiques, thermodynamiques ou frigorifiques.
- Le SECIMPAC (Syndicat des Entreprises de Commerce International de Machines Portatives, de Matériels Pneumatiques et de Machines à Agrafer et à Clouer) représente les entreprises de commerce international intervenant dans les domaines considérés. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité « les outillages électroportatifs et outils de jardin ainsi que leurs consommables » se trouve concernée par l'accord.
- La CSCA (Chambre Syndicale du Cuivre et de ses Alliages) représente les producteurs de demi-produits en cuivre et alliages de cuivre (produits laminés, barres et étirés en cuivre ou laiton, fil machine et pièces de fonderie. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité « limitée exclusivement aux tubes destinés au transport des fluides dans les bâtiments pour l'eau potable, le sanitaire, le chauffage et la distribution du gaz » est concernée par l'accord.

3. Organisations signataires de l'addendum du 5 février 2009 :

- La FFACB (Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment) représente les sociétés coopératives, des groupements ou unions essentiellement formés d'entreprises artisanales du bâtiment (enregistrées au RM).
- La FORCAB (Fédération des coopératives d'achat pour les artisans du bâtiment) représente les sociétés coopératives d'artisans et toute union d'économie sociale dans le secteur du bâtiment pour les activités gros œuvre, plomberie, chauffage, sanitaire, électricité, carrelage, béton, acier, bois, couverture, menuiserie et charpente.
- Le SNPA (Syndicat National des Plastiques Alvéolaires) représente les entreprises fabriquant des produits d'isolation thermique et acoustique en plastique alvéolaire ainsi que toutes les fournitures associées  utilisées en construction neuve et rénovation pour murs-sols- planchers et toitures.
- Le SNEFCCA (Syndicat National des Entreprises du Froid, d'équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement d'Air) représente les entreprises exerçant leur activité dans les domaines du froid, de la cuisine professionnelle, du conditionnement et du traitement de l'air en général. Au sein des activités couvertes par l'accord, seule l'activité « de négoce et d'installation au titre de leur activité de climatisation, pompes à chaleur et ventilation mécanique contrôlée » est concernée par l'accord.

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