Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 et son annexe
Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,
- Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.
Champ d'application
L'accord dérogatoire s'applique :
- aux ventes ou cessions d'agrofournitures et les services aux producteurs agricoles (en tant qu'utilisateurs finaux) nécessaires aux productions végétales et animales. Est considérée comme « producteur agricole » toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L.311-1 du Code Rural.
- dès lors que ces ventes sont limitées exclusivement aux produits de l'agrofourniture et services liés qui suivent :
- - les engrais, fertilisants et supports de culture y compris les oligo-éléments,
- - les semences, plants et bulbes,
- - les produits de protection des plantes,
- - ainsi que les services associés à l'utilisation et à l'application des produits cités au trois alinéas ci-dessus,
- - les aliments pour animaux,
- - les produits d'hygiène et de prophylaxie pour l'élevage,
- - les jeunes volailles (« volailles d'un jour ») destinées aux activités de production animale,
- - les matériels liés aux cycles de production et au conditionnement des produits.
Activités des organisations professionnelles signataires
- Distributeurs :
- COOP de France représente les coopératives agricoles ayant une activité de commercialisation ou de distribution d'agrofournitures, de conseil et de services liés à la production tant en système de production végétale que d'élevage.
- La Fédération du Négoce agricole représente les entreprises de négoce agricole ayant une activité de commercialisation ou de distribution d'agrofournitures, de conseil et de services liés à la production tant en système de production végétale que d'élevage.
- Producteurs agricoles :
- La Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) représente les producteurs agricoles exerçant une activité professionnelle, soit à titre individuel, soit en société. Elle regroupe 90 fédérations départementales et syndicats locaux. La représentation par production est assurée par 37 syndicats spécialisés.
- Jeunes Agriculteurs (JA) représentent les agriculteurs de moins de 35 ans en phase d'installation.
