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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires - 05/03/2015

Le règlement (CE) n°1935/2004 (ou « règlement cadre ») du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 définit les exigences générales qui s’appliquent aux matériaux et objets destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec les denrées, produits et boissons alimentaires mis sur le marché communautaire afin d’assurer un niveau élevé de protection du consommateur. Il prévoit que d’autres exigences spécifiques à certains matériaux pourront être adoptées.

1. Champ d'application du règlement cadre

Le texte s'applique aux matériaux et objets, y compris les matériaux actifs et intelligents :

  • destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ;
  • ou
  • déjà  mis en contact avec les denrées alimentaires conformément à leur destination ; 
  • ou
  • dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils entreront en contact avec les denrées ou qu’ils transféreront leurs constituants aux denrées[1].

Par denrées alimentaires, on entend les denrées au sens de l’article 2 du règlement (CE) n°178/2002.

Le texte ne s'applique pas aux matériaux et objets qui ne sont pas destinés, dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, à entrer en contact avec les denrées alimentaires. A titre d’exemples : revêtements de sol, de plafond et de mur, étagères et tables[2], tableaux de bord de voiture, tabliers[3], nappes et sets de tables[4], parois internes des réfrigérateurs (hormis les bacs), tapis de caisse, plateaux repas[5]

Les aliments non emballés ne doivent pas être placés au contact direct des revêtements de sol, de plafond et de mur, des étagères ou tables non destinées à cet effet, des tapis de caisse… Pour ces applications et d’une manière générale pour les équipements, plans de travail et surfaces destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les opérateurs de l’agroalimentaire doivent veiller en particulier au respect des dispositions générales d’hygiène du règlement (CE) n°852/2004 (et notamment de son annexe II) afin de ne pas être source de contamination.

Les matériaux et objets soumis aux dispositions du règlement sont :

  • les emballages et conditionnements de denrées alimentaires y compris les récipients, boîtes, bouteilles, films, papiers, etc. utilisés aux fins de protection ou de conservation des denrées alimentaires (dont l’emballage ménager) ;
  • les articles de table et vaisselle, ustensiles de cuisine et parties des appareils électroménagers destinées à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires : bols, récipients divers (…) ;
  • les biberons et tétines de biberons, les tasses…
  • les matériels et équipements utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport de denrées alimentaires * : par exemple malaxeurs, broyeurs, pétrins, extrudeuses, équipements de cuisson ou de surgélation, doseurs, convoyeurs, pompes, outils de découpe, cuves fixes (stockage, fermentation, pasteurisation…), citernes de transport (camion, wagon-citerne…), tuyaux, tubes et raccords…

* Les zones alimentaires de ces matériels et équipements doivent respecter les règles s’appliquant aux matériaux destinés au contact des denrées alimentaires. Les autres zones ne doivent pas contaminer ou altérer les aliments.

  • les matériaux actifs  (exemples : absorbeurs d’humidité, de gaz : éthylène, oxygène…,  matériaux qui libèrent délibérément des substances autorisées dans les denrées alimentaires…) et les matériaux intelligents (exemple : indicateurs de fraîcheur) ;
  • les objets divers tels que les étiquettes, les agrafes, les serviettes de table et l’essuie-tout ménager.

Ne sont pas soumis aux dispositions du règlement cadre :

  • les matériaux et objets fournis en tant qu’antiquités ;
  • les matériaux d’enrobage et d’enduit, tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits, qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d’être consommés avec ces denrées (qui relèvent de la réglementation sur les denrées alimentaires) ;
  • les installations fixes, publiques ou privées de distribution d’eau potable, qui font l’objet d’une réglementation spécifique.

Les matériaux et objets destinés à entrer au contact de l’alimentation animale et les sucettes pour nourrissons ne sont pas soumis aux dispositions du règlement cadre mais aux dispositions nationales du décret n°92-631 du 8 juillet 1992.

 

[1] Les serviettes de table et les essuie-tout ménagers sont considérés comme raisonnablement susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires.

[2] Sauf lorsque ces surfaces sont spécifiquement destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

[3] Hormis les tabliers spécifiquement destinés à la manipulation de denrées alimentaires dans les industries agroalimentaires.

[4] En particulier, les sets de table en papier ne doivent pas être placés au contact d’aliments susceptibles d’être consommés.

[5] Sont toutefois concernés les plateaux alvéolés destinés spécifiquement à recevoir des denrées alimentaires.

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2. Obligations applicables aux matériaux

2.1 Exigences générales : principe d'inertie (article 3 du règlement cadre) :

Les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en une quantité susceptible :

  • de présenter un danger pour la santé humaine ;
  • d’entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée ;
  • d’altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire.

Les vérifications reposent sur l’application de méthodes d’analyses réglementaires, ou, si de telles méthodes n’existent pas, sur des méthodes reconnues sur le plan international ou à défaut d’autres méthodes appropriées au vu de l’objectif poursuivi.

Durée de validité des rapports d’essais : La durée de 5 ans maximum est proposée ; si des changements susceptibles d’entraîner une modification de l’inertie du matériau sont intervenus pendant cette période, les essais doivent être refaits.

2.2 Inertie organoleptique

En pratique, des essais sont réalisés en reproduisant les conditions réelles d’emploi avec les denrées alimentaires elles-mêmes. Toutefois, des essais pourront être réalisés à l’aide de simulants, en s’inspirant des textes existants, tels que la  norme ISO EN 13302 ou la norme EN 1230-2 pour les papiers et cartons, notamment dans le cas d’objets dont on ne connaît pas la destination finale.

2.3 Exigences particulières : matériaux actifs et intelligents

Les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont des matériaux et objets destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir ou améliorer l’état de denrées alimentaires emballées. Ils sont conçus de façon à incorporer délibérément des constituants qui libèrent ou absorbent des substances dans les denrées alimentaires emballées ou dans l’environnement des denrées alimentaires.

Il convient de les distinguer des matériaux et objets traditionnellement utilisés pour libérer leurs constituants naturels dans des types particuliers de denrées alimentaires, comme les fûts en bois.

Les matériaux et objets intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont des matériaux et objets destinés à contrôler l’état des denrées alimentaires emballées ou l’environnement des denrées alimentaires.

Ces deux types de matériaux et objets sont réglementés spécifiquement par le règlement (CE) n°450/2009 du 29 mai 2009. Un guide de la Commission européenne a par ailleurs été élaboré sur le règlement précité.

2.4 Exigences spécifiques

Afin de tenir compte des caractéristiques technologiques spécifiques de chaque type de matériaux et objets soumis aux dispositions du règlement, les restrictions et les conditions d’utilisation et les substances employées pour leur fabrication peuvent être définies dans des mesures spécifiques de  l’Union Européenne.

Ces mesures spécifiques peuvent comporter :

  • des listes positives de substances autorisées ;
  • des critères de puretés applicables à certaines de ces substances ;
  • des conditions particulières d’emploi ;
  • des limites de migration spécifiques ;
  • une limite de migration globale ;
  • des mesures concernant le contact buccal.

Les mesures spécifiques de l’UE concernent principalement les matériaux suivants :

En l’absence de mesures spécifiques de l’Union européenne, le règlement cadre n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions nationales sous réserve qu’elles respectent le principe de reconnaissance mutuelle.

Ce principe découle de l’arrêt « Cassis de Dijon » du 20 février 1979 (affaire 120/78) de la Cour de justice  de l’Union européenne (CJUE) et des arrêts qui ont suivi : tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit être, en principe, admis sur le marché de tout autre État membre. Le Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établit des procédures pour son application.

Les mesures spécifiques nationales françaises concernent les matériaux suivants :

D’autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :

2.5 Déclaration écrite de conformité (article 16 du règlement cadre) :

2.5.1 Conformément à l’article 16 du règlement cadre, les mesures spécifiques de l’Union européenne prévoient l’obligation d’accompagner les matériaux et objets figurant à l’annexe I du règlement cadre d’une déclaration écrite attestant leur conformité aux règles qui leur sont applicables.

L’objectif de cette déclaration est de renforcer la responsabilité et la coordination entre les différents opérateurs afin d’assurer la conformité des matériaux et objets par : la déclaration de la conformité aux textes réglementaires applicables, la communication d’informations aux différents stades afin de leur permettre d’établir ou de vérifier la conformité des matériaux et objets (notamment, informations relatives aux substances) et afin d’assurer un usage sûr et approprié de ces matériaux et objets (en particulier les informations suivantes : durée et température de contact, type de denrée alimentaire).

La déclaration de la conformité au règlement cadre ne couvre pas que les aspects relatifs à la sécurité sanitaire (point a) du paragraphe 1 de l’article 3) mais indique aussi que :

  • l’entreprise met en œuvre les bonnes pratiques de fabrication prévues par le règlement cadre et le règlement relatif aux bonnes pratiques de fabrication ;
  • l’entreprise met en œuvre un système de traçabilité ;
  • le matériau ou l’article n’entraîne pas une modification inacceptable de la composition de la denrée ou une altération des propriétés organoleptiques de celle-ci.

La déclaration de conformité est établie de telle sorte que les articles qu’elle couvre soient  facilement identifiables (description des articles, informations de traçabilité, références, photographie, etc.).

Sont actuellement concernés au niveau de l’Union européenne : les matières plastiques, les matières plastiques recyclées, les pellicules en celluloses régénérées, les dérivés époxydiques, les céramiques et les matériaux actifs et intelligents.

En particulier :

Une déclaration de conformité doit être disponible pour les matériaux et objets en matières plastiques, les produits issus de stades intermédiaires de leur fabrication ainsi que les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, selon le modèle de l’annexe IV du règlement (UE) n°10/2011 (article 15 du règlement).

Cette déclaration atteste au client de la conformité des produits aux exigences de la réglementation de l’Union européenne sur les matières plastiques ainsi qu’au règlement (CE) n°1935/2004, et lui fournit les informations adéquates qui lui sont nécessaires pour établir ou vérifier la conformité du produit.

Les objets en céramique doivent être accompagnés d’une déclaration de conformité « aux différents stades de leur commercialisation, y compris la vente au détail et à l’exclusion de la remise au consommateur final » en application de l’article 5.1 de l’arrêté du 7 novembre 1985 modifié. Cette obligation d’accompagner les objets en céramique, non encore mis en contact avec des denrées alimentaires, d’une déclaration écrite y compris au stade du détail, vise notamment à distinguer les objets en céramique destinés au contact alimentaire de ceux destinés et utilisés pour la décoration.

2.5.2 En l’absence de mesures spécifiques et en application de son article 16, le règlement cadre n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’adopter des dispositions nationales en ce qui concerne la déclaration de conformité relative aux matériaux et objets qui ne sont pas visés par des mesures harmonisées.

L’article 6 du décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 modifié par le décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 prévoit qu’aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (qui ne font pas déjà l’objet de mesures spécifiques communautaires) soient accompagnés d’une déclaration écrite attestant de leur conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004.

La déclaration de conformité est relative à un matériau ou objet, délivrée par le fournisseur à son client. Elle est émise par l’exploitant (la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions du règlement CE n°1935/2004 dans l’entreprise qu’elles contrôlent) à destination des utilisateurs des industries agroalimentaires (y compris ceux effectuant la remise directe au consommateur) et des distributeurs de matériaux et objets.

Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux matériaux et objets qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires». Ces matériaux et objets étant uniquement les pièces de vaisselle (assiettes, bols, verres...) et les récipients à usage culinaire (plats, saladiers, poêles..) qui, par leur forme, sont manifestement destinés au contact alimentaire.

La déclaration écrite de conformité ne doit pas nécessairement être attachée physiquement aux marchandises (bon de livraison, facture…) et être envoyée à chaque fois qu’un client reçoit une commande des mêmes marchandises.

Elle est mise à la disposition des clients sous forme papier ou sous forme électronique ou, avec l’accord du client, téléchargeable sur un site Internet. Il convient alors de veiller à ce que le lien vers les articles couverts par la déclaration de conformité soit clairement établi (description des articles, information de traçabilité, références, photographie, etc.).

La déclaration de conformité est actualisée en cas de modifications réglementaires ou de changements susceptibles d'entraîner une modification de l'inertie du matériau ou de l’objet (composition ou pureté des substances ou des matériaux et objets).

La déclaration de conformité est communiquée sans délai aux autorités de contrôle à leur demande.

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2.6  Documentation technique (article 16 du règlement cadre, textes spécifiques, code de la consommation) :

L’article 16 du règlement cadre prévoit qu’une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer la conformité des matériaux aux règles qui leur sont applicables. Cette documentation (composition des matériaux et objets, traitements effectués, essais de migrations spécifiques, essais de migration globale, essais organoleptiques, calculs et autres preuves de la conformité…) est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

Cette documentation peut être mise à la disposition des clients dans le cadre des relations clients/fournisseurs.

Les textes spécifiques contiennent des exigences particulières relatives à la documentation devant être disponible pour démontrer la conformité ou la sécurité des matériaux et objets.

Voir aussi :

Code de la Consommation Partie Législative - Livre II - Titre Ier :

  • Conformité chapitre II - Obligation générale de conformité Art. L.212-1 : Obligation d'autocontrôles et de justifier les autocontrôles ;
  • Conformité chapitre IV - Mesures d'application Art. L 214-1 : Mesures d'exécution ; Alinéas 2 et 3 Sanctions en cas d'infraction aux décrets prévus par les articles L. 214-1 et L. 214-3 et en cas de mise en vente avant le résultat d'analyse de marchandises reconnues fraudées.

Code de la Consommation Partie Législative - Livre II - Titre II :

  • Sécurité - chapitre Ier - Prévention des risques Art. L 221-1 : Obligation générale de sécurité des produits et services incombant aux professionnels, obligation d'informer le consommateur sur les risques inhérents à un produit, obligation pour le responsable de la mise sur le marché d'adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent de se tenir informé des risques que peuvent présenter les produits qu'il commercialise et de prévoir les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques.

2.7 Étiquetage (article 15 du règlement cadre) :

2.7.1 Les matériaux et objets non encore mis en contact avec des denrées alimentaires lors de leur commercialisation sont accompagnés des indications suivantes :

(1) la mention « convient pour aliments » ou une mention relative à leur emploi ou le symbole prévu par le règlement[6].

La mention ou le symbole ont pour objectif d’indiquer qu'un objet qui n’est pas manifestement destiné au contact alimentaire est bien destiné à cet effet ; ils ne signifient pas automatiquement un usage possible du matériau ou de l’objet dans toutes les conditions de contact (durée, température, denrée), voir le (2) ci-dessous. Leur apposition est réservée aux matériaux et objets conformes à l’article 3 du règlement cadre (et à l’article 4 lorsqu’il s’applique), et aux mesures spécifiques communautaires ou, en l’absence de telles mesures, aux dispositions nationales applicables à ces matériaux et objets.

Il convient en outre d’éviter les situations de confusion qui pourraient amener à laisser penser qu'un  suremballage (emballage de regroupement par exemple) sur lequel est apposé ce symbole est apte au contact alimentaire alors qu’il n’est pas destiné à cet usage.

(2) s’il y a lieu des instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr et approprié. Par exemple: la température maximale d’utilisation, les conditions d’utilisation au four classique ou au four à micro-ondes, l’exclusion de l’usage avec certains types d’aliments, des préconisations de nettoyage avant la première utilisation, etc.

La présence d’instructions d’usage multiples  (par exemple indiquées à la fois sur l’emballage et l’objet), qui se révèlent contraires ou antagonistes, doit être évitée. Elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’aptitude à l’emploi des matériaux et objets, en particulier lorsque cela peut entraîner des conditions d’usage différentes. En cas de confusion, il y a alors lieu de considérer les conditions d’usage les plus sévères – et au moins aussi sévères que les conditions réelles de contact - pour la vérification de la conformité de ces matériaux et objets.

(3) le nom (ou la raison sociale) ET l’adresse[7] (ou le siège social) du fabricant ou du transformateur ou d’un vendeur établi dans un État membre de l’Union européenne ;

(4) un étiquetage approprié ou une identification permettant d’assurer la traçabilité ;

(5) dans le cas des matériaux et objets actifs et intelligents des informations ou les emplois autorisés, ainsi que d’autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité de substances libérées par le constituant actif, permettant aux exploitants du secteur alimentaire de respecter la législation alimentaire en vigueur.

Les informations prévues aux points 1 à 5 doivent figurer en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles. Le commerce de détail est interdit si les informations prévues aux points 1, 2 et 5 ne figurent pas dans une langue intelligible.

2.7.2 Modalités d’étiquetage en fonction du destinataire

L’étiquetage aide les utilisateurs à utiliser correctement les matériaux et objets. Les modalités selon lesquelles cet étiquetage est réalisé peuvent varier en fonction du destinataire.

Lors de la vente au consommateur final les informations précédentes doivent figurer :

a) soit sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages ;

b) soit sur des étiquettes apposées sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages ;

c) soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs ; toutefois, dans le cas des informations visées au paragraphe 1 point c) de l’article 15 du règlement cadre, cette possibilité n’est offerte que si, pour des raisons techniques, ces informations ou une étiquette les comportant ne peuvent pas être apposées sur lesdits matériaux et objets ni au stade de la fabrication ni au stade de la commercialisation. Cette possibilité reste exceptionnelle au vu des nombreuses possibilités d’emballage des objets (emballage-coque, cavalier, étui, pochette, étiquette, crochet, sac, etc.).

Aux stades de commercialisation autres que la vente au consommateur final, les informations précitées doivent figurer :

a) sur les documents d’accompagnement ;

ou

b) sur les étiquettes ou emballages ;

ou

c) sur les matériaux et objets eux-mêmes.

Les grossistes et magasins de revente aux professionnels qui vendent aussi des produits aux consommateurs doivent assumer leurs deux rôles et sont soumis aux obligations de marquage les plus exigeantes.

2.7.3 Au niveau de la vente au consommateur final, les informations d’étiquetage doivent être disponibles et accessibles au moment de l’achat par le consommateur et, si nécessaire, lors de l’emploi ultérieur du matériau ou de l’objet.

L’indication des mentions d’étiquetage sur le produit fini le plus en amont possible par le responsable de la mise sur le marché permet d’assurer un accès effectif du consommateur à ces informations.

Dispositions nationales :

La réglementation française prévoit (article 2 du décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 modifié) des dispositions visant à imposer un marquage visible et indélébile aux objets qui, malgré leur apparence, ne sont pas destinés à être utilisés au contact de denrées alimentaires.

Les opérateurs ne sauraient apposer ce marquage pour se dédouaner de leurs obligations dès lors que l’objet entre dans le champ du règlement CE n°1935/2004. Ainsi, les objets dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires (selon marquages, aspect et forme, lieu et rayon de vente, modalités de vente…) ne doivent pas comporter ce marquage et doivent respecter les dispositions du règlement précité.

Exemples : assiettes de présentation, certaines assiettes de décoration, sets de tables en papier utilisés dans la restauration, etc.

Il s’agit d’une mesure nationale qui a été notifiée et pour laquelle il est prévu une clause de reconnaissance mutuelle.

2.7.4 Étiquetage spécifique aux matériaux actifs et intelligents :

Articles 4 et 15 du règlement cadre :

Un étiquetage approprié ou des informations doivent aider les utilisateurs à utiliser correctement et sans danger les matériaux et objets actifs.

Il s’agit des informations sur l’emploi ou les emplois autorisés, ainsi que d’autres informations pertinentes, telles que :

  • le nom des substances libérées et
  • la quantité de substances libérées par le constituant actif

Permettant aux exploitants du secteur alimentaire utilisant ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires, y compris les dispositions relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires.

Les matériaux et objets actifs et intelligents déjà mis en contact avec des denrées alimentaires sont étiquetés de manière appropriée afin de permettre au consommateur d’identifier les parties non comestibles et de l’informer clairement de leur caractère actif ou intelligent.

Il incombe aux exploitants d’entreprises de remettre une déclaration de conformité aux utilisateurs des entreprises agroalimentaires afin de leur permettre un usage conforme et sans danger des matériaux et des objets actifs et intelligents conformément à la réglementation des denrées alimentaires y compris les dispositions relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires.

Article 11 du règlement (CE) n°450/2009 :

Afin de permettre au consommateur d’identifier les parties non comestibles si les matériaux et objets actifs et intelligents ou certaines parties de ces matériaux et objets donnent l’impression d’être comestibles, les matériaux actifs ou intelligents portent :

a) la mention «NE PAS MANGER» et

b) dans la mesure des possibilités techniques, le symbole reproduit à l’annexe I du règlement précité.

2.8 Traçabilité (article 17 du règlement cadre) :

La traçabilité des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est assurée à tous les stades afin de faciliter les contrôles, le retrait des produits défectueux du marché, l’information des consommateurs ainsi que la détermination des responsabilités.

Pour autant que la technologie le permette, les exploitants d’entreprises disposent de systèmes et de procédures permettant d’identifier les entreprises qui ont fourni ou auxquelles ont été fournis les matériaux et objets et, le cas échéant, les substances ou produits couverts par le  règlement cadre et ses mesures d’application, utilisés pour leur fabrication. Cette information est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

Les matériaux et objets mis sur le marché de l’Union européenne sont identifiables par un système approprié permettant leur traçabilité par le biais d’un étiquetage ou d’une documentation ou d’informations pertinentes.

Les mentions d’étiquetage telles que prévues à l’article 15 pour les matériaux non encore en contact avec les denrées alimentaires comportent un étiquetage approprié ou une identification permettant la traçabilité du matériau ou de l’objet.

 

[6] Sont dispensés les objets qui de par leurs caractéristiques sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées.

[7 Adresse physique

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3. Opérateurs concernés par la réglementation «matériaux au contact»

3.1 Obligation de signalement

En application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation, les opérateurs professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs...) doivent, dès qu'ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur qu'ils ont mis sur le marché et des mesures qu'ils ont prises pour écarter ces risques. Cette obligation s’applique aussi aux matériaux destinés au contact des denrées alimentaires. (Voir Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises (JORF n°0036 du 11 février 2012)

3.2 Bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets

Le règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifié par le règlement (CE) n° 282/2008 du 27 mars 2008 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées, pris en application du règlement n°1935/2004, a pour objectif d’établir des règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les groupes de matériaux dont la liste figure à l’annexe I du règlement cadre précité et les combinaisons de ceux-ci. Ce règlement s’applique à tous les secteurs et à tous les stades de la fabrication, de la transformation et de la distribution des matériaux et objets, jusqu’à la production de substances de départ, celles-ci non comprises.

De ce règlement, il ressort que les exploitants d’entreprises doivent assurer une gestion de la qualité de leur activité (système d’assurance qualité et système de contrôle de la qualité) adaptée à leur position dans la chaîne d’approvisionnement. L’assurance qualité comprend la sélection de matières premières qui satisfont à des spécifications préétablies, garantissant la conformité du matériau ou de l'objet avec les règles qui lui sont applicables.

Le règlement (CE) n°2023/2006 prévoit la création et le maintien d’une documentation appropriée, mise à la disposition des autorités compétentes à leur demande. Cette documentation peut contenir :

  • les informations de traçabilité, le cas échéant les registres de production ;
  • les informations relatives aux différentes opérations de fabrication effectuées présentant un intérêt du point de vue de la conformité ou de la sécurité du produit fini ;
  • les conditions d'entreposage et de manipulation, dans le but notamment d’éviter les contaminations par maculage ;
  • les résultats du système de contrôle de la qualité ;
  • les formules de fabrication, spécifications et critères de pureté des matières premières sélectionnées, les analyses de risque, les changements de fournisseurs (…) ;
  • les conditions et résultats des essais portant sur les produits finis ;
  • les déviations et actions correctives prises en cas de dérive de fabrication.

 

Des règles détaillées de bonnes pratiques de fabrication figurent en annexe du règlement (encres d’imprimerie, procédés de recyclage des matières plastiques).

Dans le cadre des bonnes pratiques de fabrication, les surfaces imprimées*, surlaquées ou non par un vernis d’impression, ne doivent pas être placées en contact direct avec des denrées alimentaires car cette pratique entraîne un risque inacceptable de contamination des denrées alimentaires par les constituants de l’encre d’impression.

* Surfaces d’un matériau (papier et carton, matière plastique…) recouvertes par une encre d’imprimerie. Cela ne concerne pas les décors qui font structurellement partie des matériaux, ayant été liés/intégrés à ceux-ci (par exemple par un processus thermique de « cuisson ») de manière à ne former qu'une seule et même couche, de même que les encres d’imprimerie lorsque les constituants de celles-ci sont des ingrédients de denrées alimentaires et sous réserve de l’absence de rôle technologique des constituants dans l’aliment emballé (voir règlement (CE) n°1333/2008 modifié et règlement (UE) n°231/2012 modifié).

3.3 Responsabilité des opérateurs dans la chaîne (inertie chimique)

Les opérateurs économiques (fabricants, transformateurs, utilisateurs) ont la responsabilité de la conformité des matériaux et objets à l’article 3 du règlement cadre, au vu des opérations menées sous leur contrôle (fabrication, stockage, transport) et selon les conditions de contact prévues ou, à défaut, raisonnablement prévisibles.

Un opérateur économique introduisant ou générant une substance dans un produit est responsable de la conformité pour cette substance. Cela inclut les impuretés de la substance ou les produits de dégradation et/ou de décomposition liés à l’utilisation prévue qui peuvent se former à ce stade ou à une étape ultérieure dans le cadre de l’usage prévu.

La conformité des matériaux et objets est démontrée le plus en amont possible dans la chaîne par les fabricants et transformateurs. Il appartient aux opérateurs de déclarer la conformité des matériaux et objets dans des conditions prédéfinies :

  • conditions de contact : durée, température, type de denrée alimentaire, type de contact (usage unique, usage répété) ;
  • le cas échéant : conditions de stockage et de transport des matériaux ;
  • le cas échéant : support, conditions d'application, fréquence d’utilisation et autres paramètres pertinents, etc.

Lorsqu’il n’est pas possible de déclarer la conformité, toutes les informations utiles doivent être fournies* au stade suivant (composition des matériaux, concentration et pureté des substances entrant dans la composition…) permettant à l’opérateur situé en aval de réaliser ce travail.

* si nécessaire, dans le cadre d’accords de confidentialité.

En ce qui concerne les utilisateurs professionnels de matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées, le paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (CE) n°178/2002 impose à l’exploitant du secteur alimentaire de vérifier que les denrées alimentaires sont conformes aux règles qui leur sont applicables. Sous réserve d’une obligation de confidentialité, ces opérateurs doivent avoir accès aux informations pertinentes concernant les matériaux et objets destinés au conditionnement des denrées alimentaires et doivent détenir une documentation technique relative à la conformité et à la sécurité des matériaux et objets placés au contact des denrées alimentaires.

L’article 1 du règlement (CE) n°852/2004 rappelle que « la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l’exploitant du secteur alimentaire» et pose le principe selon lequel l’application généralisée de procédures fondées sur les principes HACCP, associées à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène, devraient renforcer la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire. Le premier principe de l’HACCP, tel que défini à l’article 5 de ce règlement est l’identification de « tout danger qu’il y a lieu de prévenir, d’éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ».

Dans ce contexte, les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre en œuvre des procédures d’analyse de risques afin de vérifier que les denrées mises sur le marché ne portent pas atteinte à la santé des personnes, notamment du fait de la migration de substances chimiques, assimilables à des dangers au sens du règlement (CE) n° 852/2004, à partir de ces matériaux.

Pour satisfaire à cette obligation, l’utilisateur professionnel veille à ne mettre au contact de denrées alimentaires que des matériaux destinés à cet usage par le responsable de leur mise sur le marché. Il devrait pour ce faire s’assurer que les matériaux utilisés disposent d’une déclaration de conformité aux textes réglementaires applicables lorsque la réglementation le prévoit ou à défaut s’assurer auprès de son fournisseur de la destination des matériaux et objets.

L’utilisation par les opérateurs de l’agroalimentaire de matériaux et objets qui ne sont manifestement pas destinés à être placés au contact des denrées alimentaires constitue un manquement aux obligations de l’article 5 du règlement (CE) n°852/2004 combiné aux dispositions relatives aux équipements de son annexe II.

L’utilisateur doit par ailleurs veiller à utiliser ces matériaux dans les conditions de mise en contact prévues (durée, température, usage répété ou usage unique...) dans la déclaration de conformité ou, en son absence, selon les instructions d’usage de l’étiquetage ou encore, en l’absence d’instructions d’usage adéquates, selon des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’emploi. Il peut également s’assurer par lui-même, par la réalisation d’essais appropriés, de la conformité de ces matériaux et objets dans les conditions réelles de mise en contact avec les denrées (essais sur les matériaux ou sur les denrées alimentaires elles-mêmes).

Si l’utilisation des matériaux diffère de l’utilisation prédéfinie ou si l’entreprise agro-alimentaire effectue une ou plusieurs opérations assimilables à la fabrication de ceux-ci, un travail de vérification de leur conformité est effectué.

S’agissant des matériels et équipements, les utilisateurs de l’agroalimentaire veillent à leur entretien et à leur renouvellement dans un délai approprié.

L’information du consommateur final sur l’utilisation sûre et appropriée des denrées alimentaires préemballées est réalisée via l’étiquetage de la denrée alimentaire.

4. Sanctions (Code de la consommation)

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du règlement (CE) n°1935/2004 et aux règlements pris pour son application ou aux arrêtés pris en application de l'article 3 du décret n°2007-766.

Les infractions aux articles 1er à 5 et 15, 16 et 17 du règlement cadre (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004, aux règlements pris pour son application, aux articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006, aux décrets en Conseil d'État pris en vertu de l’article L214-1 ainsi qu'à leurs mesures d'exécution (arrêtés nationaux), qui ne se confondent avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par ses articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214.1 (7°), sont punies de contraventions de 3ème classe comme prévu à son article L. 214-2.

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Groupe de réflexion sur la réglementation des matériaux destinés au contact des denrées alimentaires / DGCCRF – 20 mars 2014

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