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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Entretien et maintenance - 01/01/2009

La sécurité des aires collectives de jeux passe obligatoirement par un entretien des sites et par une maintenance des équipements. Ces opérations peuvent être complexes. Elles ne s'improvisent pas, elles ne relèvent pas du coup par coup mais d'une organisation réfléchie. C'est pourquoi le décret du 18 décembre 1996 a prévu l'obligation de mise en place de procédures formalisées. Cela passe par :

L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Attention ! ces obligations ne sont pas que formelles. Elles doivent être le reflet de la réalité des opérations d'entretien et de maintenance. Elles feront foi du souci de sécurité du gestionnaire en cas d'accident.

Dossier de base

Le dossier de base de chaque aire comprend :

  • le plan du site ;
  • les coordonnées des fournisseurs des équipements ;
  • les notices d'emploi, de montage et d'entretien des équipements ;
  • le dossier relatif à l'installation des équipements ;
  • les attestations de conformité des équipements ;
  • les plans prévisionnels d'entretien et de maintenance accompagnés des documents attestant leur réalisation.

Le dossier de base doit être établi pour toutes les aires de jeux, quelle que soit la date de leur mise en service. Certains documents peuvent toutefois ne pas être disponibles pour les aires de jeux mises en service avant l'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 1996. Il s'agit des notices d'emploi, des attestations de conformité des équipements et des rapports de réception des installations.

Néanmoins les gestionnaires doivent s'efforcer de constituer un dossier aussi complet que possible. Mais à l'impossible nul n'est tenu. Dans le cadre de ces contrôles, la DGCCRF tient compte de ces difficultés.

Le plan du site fait apparaître la situation et la structure générale de l'aire. Ce plan doit être réalisé à une échelle donnée. Il est souhaitable d'y indiquer l'orientation. Il n'est évidemment pas nécessaire que ce plan soit réalisé par un géomètre, l'essentiel étant l'exactitude des données qui y sont portées.

Sur le plan du site, doivent figurer tous les équipements de jeux, qu'ils aient ou non la qualité d'équipement d'aires collectives de jeux au sens même du décret du 10 août 1994. Les éléments de mobiliers urbains s'il y en a : bancs, tables, les principaux éléments de décors : arbres, haies et les repères topologiques immédiats permettant de localiser l'aire de jeu, rue adjacente par exemple.

À côté du plan du site le dossier doit aussi comporter les documents indiquant le nom ou la raison sociale et l'adresse des fournisseurs de tous les équipements implantés sur l'aire de jeux. Ces informations figurent obligatoirement sur les équipements fabriqués depuis le 1er janvier 1995. Pour les équipements plus anciens, les factures d'achat, les bons de garantie, les catalogues, par exemple, peuvent permettent de répondre à cette obligation.

Les notices d'emploi et d'entretien accompagnant les équipements font aussi partie du dossier de base. Elles sont fournies par le fabricant ou l'importateur. Ces documents sont obligatoirement remis aux acheteurs pour les équipements fabriqués depuis le 1er janvier 1995 et doivent bien entendu être rédigés en langue française.

Le dossier relatif à l'installation des équipements comprend les notices de montage et les rapports de réception des installations sur le site. Les notices doivent être suffisamment claires et détaillées pour permettre la bonne implantation des équipements. Elles doivent être remises aux acheteurs pour les équipements fabriqués depuis le 1er janvier 1995. Les rapports de réception attestent que le montage et l'implantation de l'équipement sont conformes aux préconisations du fabricant. Ces rapports peuvent être établis par le fabricant, un prestataire de service, le gestionnaire ou l'exploitant lui-même. Rien ne s'oppose à ce que l'installation et la réception soient effectuées par la même personne dès lors qu'elle a les qualifications nécessaires.

Les documents justifiant la conformité aux exigences de sécurité des équipements fabriqués et implantés sur l'aire après le 1er janvier 1995 doivent aussi se trouver dans le dossier de base. Ces documents qui doivent être fournis au gestionnaire ou à l'exploitant avec l'équipement sont établis sous la responsabilité du fabricant ou de l'importateur. S'ils ne sont pas fournis, l'acheteur doit les exiger. Si les documents fournis attestent la conformité aux normes, ils peuvent avoir été établis par le fabricant lui-même ou par un laboratoire même non agréé. Si les documents attestent la conformité aux exigences essentielles de sécurité définies par le décret du 10 août 1994, ils ne peuvent être établis que par un laboratoire agréé et par référence à un examen de type réalisé avant la mise sur le marché sur un équipement de même modèle. Afin de prendre en compte le souci de certains fabricants de préserver leur secret de fabrication, la DGCCRF admet que ces documents puissent consister en un dossier allégé.

Le dossier de base doit, enfin, contenir les plans prévisionnels d'entretien de l'aire et de maintenance des équipements ainsi que les états attestant la réalité des interventions sur le terrain. Pour plus de détails sur ces documents, reportez-vous au développement sur les plans d'entretien et de maintenance, d'une part, et l' inspection, d'autre part.

Plans d'entretien et de maintenance

Les plans d'entretien de l'aire et de maintenance des équipements doivent être élaborés par chaque gestionnaire ou chaque exploitant, en fonction de la configuration des aires dont il a la responsabilité, de la nature et du nombre des équipements qui y sont implantés, de la fréquentation des lieux, des conditions climatiques locales, etc. Ces plans peuvent être communs à toutes les aires de jeux relevant de la responsabilité d'un même gestionnaire ou d'un même exploitant. Ils peuvent énoncer les mêmes actions prévisionnelles pour chaque site.

Les plans définissent les actions à entreprendre et précisent ce en quoi elles consistent. Ils indiquent aussi les personnes ou les organismes chargés de leur exécution. Ces plans constituent un aide-mémoire très utile pour les personnels chargés de les exécuter. Ils présentent aussi, pour le gestionnaire ou l'exploitant, l'assurance qu'aucune action importante ne sera oubliée : détail des points à vérifier, détail des gestes à accomplir.

La périodicité des actions est laissée à l'appréciation des gestionnaires ou des exploitants. Les plans peuvent aussi prévoir des vérifications ponctuelles, par exemple après certains événements saisonniers et ou météorologiques. Pour le contrôle régulier des équipements, trois types de démarches complémentaires sont recommandées par référence aux normes existantes : des contrôles simples de nature visuelle à effectuer fréquemment, des vérifications plus poussées mensuelles à trimestrielles, des vérifications approfondies semestrielles à annuelles.

Les contrôles simples sont essentiellement visuels et portent sur les défauts évidents et rapidement détectables (éléments cassés ou manquants, vérification du niveau zéro du sol, aspect des surfaces, présence de détritus dans les bacs à sables, etc.). Ces contrôles ne réclament aucune technicité particulière. Ils peuvent être effectués par les gardiens ou les surveillants des parcs, les membres du corps enseignant, les personnels de service dans les cours d'école, etc.

Les vérifications mensuelles à trimestrielles ajoutent aux contrôles simples des vérifications plus techniques (détection des points de corrosion, usure, vérification de la stabilité, etc.). Les vérifications semestrielles à annuelles consistent en des opérations plus lourdes, effectuées par des personnes qualifiées procédant à des examens détaillés des structures et de leurs fondations. Toute liberté est laissée aux gestionnaires de confier l'entretien de leurs espaces de jeux et la maintenance des équipements aux services ou aux entreprises qui leur paraîtront le mieux à même de s'en charger. Pour ces contrôles la réglementation n'a pas prévu l'octroi d'agrément.

A côté des contrôles portant sur les équipements de jeux proprement dits, les vérifications portent aussi sur les aires elles-mêmes, le mobilier, l'état des haies, des arbres et des sols. Il s'agit de s'assurer qu'aucun danger ne peut en résulter pour les enfants évoluant sur l'aire.

Inspection

L'organisation des inspections consiste à mettre en oeuvre les plans d'entretien et de maintenance. La réglementation ne préconise aucun formalisme particulier des documents attestant les interventions. Une bonne solution peut consister en l'établissement de fiches d'intervention. Ces fiches seront ensuite servies par celui ou ceux qui réaliseront l'inspection, un employé du gestionnaire ou un prestataire de service. Elles constituent une aide à la décision pour le gestionnaire pour les suites à donner aux inspections. Ces fiches font partie du dossier de base et doivent donc être conservées.

Les fiches d'intervention servent à compléter le registre que chaque gestionnaire doit mettre en place. Ce registre est la compilation chronologique des contrôles effectivement réalisés sur chaque aire de jeux et comporte : la date et le détail des actions réalisées, leur résultat, leur suivi (remplacement de pièces, mise en service, destruction, etc.). Il est recommandé d'organiser la tenue de ce registre de telle sorte qu'il soit possible de retrouver les vérifications successives effectuées sur un équipement donné. Sa bonne tenue est essentielle car le registre constitue l'élément majeur pour démontrer, le cas échéant, qu'un accident peut avoir eu des causes non imputables au gestionnaire. Il a d'autant plus de poids que la présentation des informations qui y sont consignées est incontestable.

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