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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Définitions

01/01/2009

Abri

Maisonnette, cabane constituant un petit refuge. L'abri ne constitue pas un équipement d'aire collective de jeux au sens du décret du 10 août 1994. Il relève de l'obligation générale de sécurité.

Accessibilité des équipements aux adultes

Possibilité donnée aux adultes d'atteindre tous les points où les enfants peuvent se trouver. L'accessibilité des adultes constitue l'une des exigences de sécurité définies par le décret de 1994. Cette accessibilité doit être possible rapidement et sans l'aide de matériel auxiliaire.

Aire collective de jeux

Zone sur laquelle sont implantés des équipements d'aire collective de jeux au sens du décret du 10 août 1994.

C'est la présence d'au moins un équipement d'aire collective de jeux qui transforme un simple espace en une aire collective de jeux.

Cette zone se définit a minima par la zone de sécurité qui entoure les équipements.

Elle se définit a maxima par tout l'espace où il est raisonnablement prévisible que les enfants évoluent en jouant.

Si elle est close, l'aire intègre la clôture ou la haie qui la délimite.

Amortisseur

Dispositif destiné à atténuer l'impact des chocs dus à l'action de certains équipements. Les jeux à oscillation qui, en mouvement, sont amenés à toucher le sol, doivent être conçus de manière à ne pas provoquer de chocs graves. Ils doivent alors être munis d'amortisseurs ou présenter une garde au sol telle qu'il n'y ait pas de heurt avec le sol.

Le décret de 1994 exige aussi que les équipements comportant des éléments de balancement aient des caractéristiques appropriées d'amortissement des chocs pour limiter les risques si l'un des éléments heurte un enfant.

Attestation de conformité

Document attestant la conformité du prototype d'un équipement aux exigences de sécurité définies par la réglementation.

Le document peut attester la conformité à une norme ; il est alors établi par le fabricant lui-même ou par un laboratoire même non agréé. Si les normes ne sont pas applicables au modèle, la conformité à la réglementation ne peut alors être établie que par un laboratoire agréé au moyen d'un examen de type réalisé sur un exemplaire représentatif.

L'attestation de conformité des équipements est fournie par le fabricant ou l'importateur. Depuis le 27 juin 1997 le gestionnaire doit la conserver dans le dossier de base de l'aire.

Bac à sable

Souvent conçu et construit en fonction de la configuration des lieux, le bac à sable est un aménagement de l'aire et non un équipement d'aire collective de jeux. Il relève du décret du 18 décembre 1996.

Balançoire

Équipement comportant des supports ou des sièges suspendus à une poutre, elle-même reliée à des piétements. La balançoire permet à l'utilisateur d'effectuer un mouvement d'avant en arrière selon un arc continu de part et d'autre de la position de repos.

Balançoire à un axe de rotation

Balançoire comportant un ou plusieurs sièges individuels suspendus à une poutre transversale. Elle peut également comporter des nacelles avec des sièges en vis à vis. Sièges et nacelles oscillent d ’avant en arrière.

Balançoire à plusieurs axes de rotation

Balançoire qui oscille soit perpendiculairement à la poutre, soit longitudinalement.

Balançoire à fléau

Équipement oscillant d'avant en arrière, appelé aussi balançoire à bascule.

Balançoire à point de suspension unique

Balançoire équipée d'un siège ou d'une plate-forme dont les câbles de suspension se réunissent en un seul point. Elle peut osciller dans tous les sens.

Balançoire rigide

Équipement constitué d'une batterie de sièges arrimés à deux piétements par des systèmes de fixation rigides. Assis les uns derrière les autres, les utilisateurs se balancent longitudinalement entre les supports.

Balustrade

Garde-corps plein (Pr. EN 1176-1 : 1996) utilisé pour protéger les parties d'équipement élevées et éviter le risque de chute accidentelle.

Bascule longitudinale

Jeu à oscillation se mouvant d'avant en arrière.

Bassin ou pataugeoire

Souvent conçu et construit en fonction de la configuration des lieux, le bassin (ou la pataugeoire) constitue un aménagement de l'aire et non un équipement d'aire collective de jeux au sens du décret de 1994. Il relève du décret du 18 décembre 1996.

Champignon rotatif

Jeu à rotation auquel les enfants se suspendent et qu'ils actionnent en marchant ou en courant.

Chariot du jeu À translation (téléphérique)

Élément qui coulisse sur un câble et qui est muni de dispositifs auxquels les enfants se suspendent. Afin d'éviter tout risque de coincement, les enfants ne doivent pas pouvoir accéder au chariot.

Coincement (risque de)

Le coincement constitue l'un des risques qu'il faut à tout prix éviter sur un équipement d'aire collective de jeux. Toutes les parties du corps peuvent être concernées. Il ne faut pas non plus oublier le coincement d‘une partie de vêtement.

Ce risque provient d'ouvertures, d'angles aux dimensions inadaptées.

Conformité des Équipements aux exigences de sécurité

L'article 5 du décret de 1994 prévoit que la conformité aux obligations qu'il prescrit peut être mise en oeuvre de deux manières, soit par la conformité aux normes, soit par la conformité à un modèle ayant satisfait à un examen de type réalisé par un organisme agréé par le ministre de l'industrie.

Contamination par les équipements

Il s'agit de l'une des exigences de sécurité définies par le décret du 10 août 1994. Les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements et les substances employées pour les traiter ne doivent pas constituer un danger pour les enfants. C'est particulièrement le cas des équipements qui utilisent le bois (Cf. Notamment l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses - JO du 17/08/97).

Corde à grimper

Dispositif à grimper utilisant un cordage. Afin d'éviter tout risque de strangulation, elle doit être fixée à sa base tout en restant souple.

Dispositif à grimper

Équipement ou partie d'équipement que les enfants s'amusent à escalader. Il en existe de plusieurs sortes : cordes à noeuds, échelles de corde, filets à grimper, pyramides de cordage, plans inclinés avec corde ou avec tasseaux, panneaux à grimper, structures à barreaux, cages à écureuils, etc.

Dossier de base de l'aire

Ce dossier comprend le plan du site, les coordonnées des fournisseurs des équipements, les notices d'emploi et d'entretien des équipements, le dossier relatif à l'installation des équipements, les attestations de conformité des équipements et les plans prévisionnels d'entretien et de maintenance.

Il est tenu par les gestionnaires ou les exploitants des aires de jeux.

Drainage des bacs à sable

Écoulement des eaux pouvant traverser le contenu d'un bac à sable. Un fond en pente et non étanche peut faciliter cet écoulement.

Échelle

Dispositif d'accès comprenant des échelons ou des barreaux que l'utilisateur peut monter ou descendre.

Une échelle de meunier présente des planches à la place des échelons ou des barreaux.

Équipement d'aire collective de jeux

Au sens du décret du 10 août 1994, il s'agit d'un matériel ou d'un ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeux.

Il peut avoir une ou plusieurs fonctions ludiques supposant une participation active des enfants.

Il est adapté à un usage collectif et intensif.

Il est implanté, c'est à dire immobilisé, le plus souvent fixé au sol. Son démontage nécessite une opération lourde.

Équipement à bascule avec support à point unique

Jeu à oscillation qui peut avoir soit un mouvement prédéterminé , le plus souvent d'avant en arrière, soit un mouvement multidirectionnel.

Équipement à bascule avec supports à points multiples

Jeu à oscillation qui peut avoir soit un mouvement prédéterminé , le plus souvent d'avant en arrière, soit un mouvement multidirectionnel.

Équipement forain

L'équipement forain n'est pas un équipement d'aire collective de jeux. Il est expressément exclu du champ d'application du décret du 10 août 1994. Il relève de l'obligation générale de sécurité.

Équipement gonflable

Cet équipement n'est pas soumis au décret du 10 août 1994 car il n'est pas implanté. Il relève de l'obligation générale de sécurité

Équipement à usage familial

L'Équipement à usage familial n'est pas un équipement d'aire collective de jeux. Il est expressément exclu du champ d'application du décret du 10 août 1994.

Il ne doit pas être implanté sur une aire collective de jeux non surveillée, car il n'a pas été conçu pour supporter un usage intensif et collectif.

Équipement à vocation sportive

L'Équipement à vocation sportive est expressément exclu du champ d'application du décret du 10 août 1994. Il relève principalement de l'obligation générale de sécurité.

Les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball relèvent du décret n°96-495 du 4 juin 1996.

Élément de parcours de santé

Au sens du décret du 10 août 1994, l'élément de parcours de santé, même conçu pour des enfants et même ancré au sol n'est pas un équipement d'aire collective de jeux. Il n'est destiné qu'à la culture physique ; or l'équipement d'aire collective de jeux suppose une fonction purement ludique.

Examen de type

Procédure par laquelle un laboratoire agréé établit qu'un produit satisfait aux exigences essentielles de sécurité requises par une réglementation spécifique.

En se fondant sur un cahier des charges qu'il a établi, l'organisme examine le modèle déposé par le fabricant. Si le modèle est conforme au cahier des charges, le laboratoire agréé délivre au fabricant une attestation de type.

Exploitant

Celui qui fait fonctionner une aire collective de jeux à titre onéreux.

Fabricant

Toute personne physique ou morale prenant ou ayant pris en charge, même occasionnellement, la fabrication d'un équipement d'aire collective de jeux. Il peut s'agir d'un professionnel du secteur, des services techniques d'une collectivité, d'un groupe de parents d'élèves, d'un lycée technique, d'un centre d'aide par le travail, d'amateurs de toutes origines. Tous ont les mêmes obligations et les mêmes responsabilités au regard du décret du 10 août 1994.

Fête foraine

Les fêtes foraines sont expressément exclues du champ d'application du décret du 18 décembre 1996. Toutefois, si dans leur enceinte sont implantés un ou plusieurs équipements d'aire collective de jeux, la zone sur laquelle ces équipements sont installés constitue une aire collective de jeux soumise à la réglementation.

Fiche d'inspection

La réglementation ne préconise aucun formalisme particulier des documents, attestations des interventions, d'entretien et de maintenance. L'utilisation de fiches préétablies qui seront servies par celui qui réalise l'inspection est une des solutions possibles.

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Fondation des équipements

Modalités d'arrimage au sol des équipements. Ces modalités, qui doivent être explicitées sur la notice qui accompagne chaque équipement, doivent être scrupuleusement respectées lors de l'implantation des équipements.

Garde au sol

Distance entre le point le plus bas d'un équipement et le sol. La garde au sol doit respecter des mesures précises quand il s'agit d'empêcher les coincements sous l'équipement.

Garde-corps

Dispositif destiné à empêcher l'utilisateur de tomber.

Gestionnaire

Autorité responsable, publique ou privée, qui a en charge la gestion et l'entretien d'une aire collective de jeux. Il peut s'agir, selon le cas, d'élus locaux, de fonctionnaires ou d'employés investis de cette mission, de propriétaires-exploitants d'une aire privée, d'un syndic de copropriété, etc.

Ces fonctions peuvent être déléguées en tout ou partie, et la responsabilité peut en être partagée entre celui qui a la surveillance de l'aire collective de jeux et celui qui en finance les dépenses d'entretien.

Glissière du toboggan

Partie du toboggan située après la zone de départ sur laquelle l'enfant se laisse glisser jusqu'à la zone de sortie. Elle débute après le dispositif requis par le décret de 1994 pour décourager toute tentative de glissade en position debout.

Hauteur de chute libre

Distance verticale entre le point le plus élevé de l'équipement de jeu pouvant être utilisé par un enfant pendant son activité ludique, et le sol ou un élément de l'équipement de jeu situé à une hauteur inférieure sur laquelle l'enfant peut se recevoir.

Hygiène (des bacs à sable, des jeux utilisant l'eau)

Propreté du sable et de l'eau.

Cette propreté implique essentiellement l'élimination des souillures (seringues, verre brisé, détritus divers, excréments...), le retournement périodique du sable et le changement de l'eau.

Implantation des Équipements

Fixation lourde, le plus souvent au sol, des équipements d'aire collective de jeux.

Importateur

Celui qui met sur le marché un produit en provenance d'un pays tiers.

Inspection

Exécution des plans d'entretien et de maintenance. Elle doit être effectuée par des personnels ayant les compétences nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont dévolues.

Jeu aquatique

Équipement qui implique, dans sa fonction ludique, une installation nautique (rivière, plan d'eau, plage, piscine, ...). Ce n'est pas un équipement d'aire collective de jeux. Il est expressément exclu du champ d'application du décret du 10 août 1994. Il relève de l'obligation générale de sécurité.

Jeu à oscillation

Équipement pouvant être mis en mouvement, en tous sens, autour du point central d'équilibre, par son ou ses utilisateurs.

Jeu à rotation

Équipement pivotant autour d'un axe central. Il est mis en mouvement par la seule force des enfants qui l'utilisent. Le jeu à rotation le plus courant est le tourniquet.

Jeu à translation

Équipement grâce auquel les enfants se déplacent, sous l'action de la gravité, selon un trajet prédéterminé. Il est constitué d'un câble ou d'un rail situé en hauteur, soutenu par des poteaux. Il est aussi appelé téléphérique.

Jouet

Même si on peut les trouver sur des aires de jeux, les jouets ne relèvent pas du décret du 10 août 1994, mais de celui du 12 septembre 1989 modifié.

Jupe du tourniquet

Protection de la partie du tourniquet située au niveau des jambes des enfants, destinée à empêcher tout coincement sous l'équipement. La jupe de protection doit, dans son extrémité basse, être arrondie vers l'intérieur ou protégée.

Une autre solution consiste à installer le plateau à une distance du sol qui ne permette aucun coincement de l'enfant.

Main courante

Il s'agit d'un dispositif destiné à aider l'utilisateur à garder son équilibre.

Maintenance des équipements

Ensemble des procédures permettant de surveiller le vieillissement des équipements d'aire collective de jeux et de les conserver en bon état. Le décret du 18 décembre 1996 oblige les gestionnaires et les exploitants des aires de jeux à mettre en place de telles procédures.

Manège

Autre nom du tourniquet

Manège à sièges

Jeu à rotation comportant un axe central auquel sont reliés des sièges. Ce type de jeu ne peut être installé en France sur une aire collective de jeux car il ne répond pas aux exigences de sécurité définies par le décret de 1994.

Manège électrique

Tourniquet mu, non par l'action de l'enfant, mais par une alimentation électrique déclenchée par un tiers. Cet équipement n'est pas soumis au décret du 10 août 1994. Sur ce jeu, l'enfant est passif ; il n'en maîtrise ni l'usage, ni la durée.

Manège sur piste

Jeu à rotation constitué d'une piste circulaire sur laquelle reposent des roues que les enfants actionnent avec les pieds ou avec les mains. Ce type de jeu ne peut être installé en France sur une aire collective de jeux car il ne répond pas aux exigences de sécurité définies par le décret de 1994.

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Marquages sur les équipements

Sur tous les équipements installés depuis le 1er janvier 1995, figurent de manière visible, lisible et indélébile :

  • la mention " conforme aux exigences de sécurité ",
  • le nom, la raison sociale ou la marque de commerce de fabricant ou de l'importateur ainsi que son adresse,
  • une mention permettant d'identifier le modèle,
  • et s'il y a lieu, les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à l'utilisation de l'équipement.

Le décret de 1996 impose d'indiquer en plus sur l'équipement ou à sa proximité la tranche d'âge à laquelle l'équipement est destiné. Cette information peut prendre la forme de pictogrammes.

Matériel détourné

Équipement de jeu conçu à partir de matériaux ayant d'autres finalités (buses en ciment, pneus, roues, etc.). Sa conformité aux exigences de sécurité fixées par la réglementation est sujette à caution.

Mise sur le marché

Première mise à disposition, à tire onéreux ou gratuit, d'un produit sur le marché français en vue de sa distribution et/ou de son utilisation.

Modèle ou Type

Modèle de produit (prototype) sur la base duquel des essais sont menés afin de déterminer si le produit satisfait aux exigences essentielles de sécurité requises par une réglementation spécifique.

Les produits fabriqués ensuite en série doivent être parfaitement conformes à ce modèle ou type.

Niveau 0

Niveau du sol. Il doit se trouver à une certaine distance des parties bétonnées assurant, en profondeur, la stabilité de l'équipement.

Norme

Ensemble de spécifications techniques reproductibles, arrêtées par consensus au sein d'une commission de normalisation placée sous l'égide de l'AFNOR et composée de professionnels, d'utilisateurs, de laboratoires, de représentants de l'État et, dans le secteur des aires collectives de jeux, de représentants des collectivités locales.

L'AFNOR est le relais français du comité européen de normalisation (CEN) lorsque les normes s'élaborent au niveau européen.

La liste des normes de sécurité, françaises ou étrangères, qui peuvent servir de référentiels pour l'application du décret du 10 août 1994 est publiée au journal officiel et régulièrement mise à jour.

Quand cela est nécessaire, les normes sont explicitées dans des fascicules de documentation élaborés par l'AFNOR.

Notice d'emploi, d'entretien et de montage des équipements

Document comportant toutes les informations utiles à un achat adéquat, à une implantation correcte et à un entretien satisfaisant des équipements. Cette notice doit accompagner tous les équipements d'aire collective de jeux. Elle est fournie par le fabricant ou l'importateur à l'acheteur.

Depuis le 27 juin 1997, elle est conservée par le gestionnaire ou l'exploitant dans le dossier de base de l'aire.

Obligation générale de conformité

Elle est énoncée à l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités (...), il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués ".

Obligation générale de sécurité

Principe général de sécurité s'imposant à tous les produits et tous les services mis sur le marché national. Il est énoncé à l'article L. 221-1 du code de la consommation : " Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

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Panneau d'affichage

Le décret du 18 décembre 1996 met à la charge du gestionnaire, ou de l'exploitant, l'obligation d'informer les utilisateurs des aires de jeux de l'identité et des coordonnées de l'exploitant ou du gestionnaire de l'aire. Ces coordonnées qui doivent être lisibles, visibles et indélébiles doivent être affichées soit sur chaque équipement, soit à proximité de chaque équipement, soit à chaque entrée de l'aire de jeux.

Pas de géant

Jeu à rotation auquel les enfants se suspendent et qu'ils actionnent en marchant ou en courant.

Pataugeoire ou Bassin

Cf. Bassin

Petit mobilier

Au sens du décret du 10 août 1994, le petit mobilier comme les tables, les bancs, les tunnels, les maisonnettes, les tables de marchande, les petites cuisines que l'on trouve dans les crèches et les écoles maternelles ne sont pas des équipement d'aires collectives de jeux.

Ils relèvent de l'obligation générale de sécurité.

Piscine à boules

La piscine à boules est un " récipient ". Ce qui lui donne sa fonction ludique, c'est la présence des boules dont on le remplit. Cet équipement ne relève pas du décret du 10 août 1994, mais de l'obligation générale de sécurité

Plan prévisionnel d'entretien et de maintenance

Formalisation de la périodicité et de la nature des actions à entreprendre pour garder les aires collectives de jeux et leurs équipements en bon état. Le décret du 18 décembre 1996 impose aux gestionnaires et aux exploitants des aires de jeux d'élaborer ces plans. Ces documents comportent aussi la mention des personnes ou des organismes chargés de les exécuter.

Plateau du tourniquet

Plate-forme sur laquelle les enfants se tiennent debout ou assis. Elle doit être pleine pour empêcher l'introduction de parties du corps et ainsi éviter les coincements qui pourraient avoir de lourdes conséquences.

Pont suspendu

Passerelle mobile pouvant constituer un équipement de jeu en elle-même ou permettre le passage d'un module à l'autre d'un équipement complexe.

Protections latérales

Rebords permettant d'éviter des chutes ou des basculements accidentels. Elles sont par exemple exigées le long de la glissière des toboggans.

Protection des parties élevées des équipements

Il s'agit de l'une des exigences essentielles de sécurité définies par le décret de 1994. Les parties d'équipement élevées doivent être correctement protégées pour éviter tout risque de chute accidentelle (cf. balustrades, garde-corps, mains courantes).

Rapport de réception des installations

Document attestant la conformité du montage et de l'implantation de l'équipement aux préconisations du fabricant. Il fait partie du dossier de base détenu par le gestionnaire ou l'exploitant de l'aire de jeux.

Registre des contrôles

Volume regroupant les informations essentielles sur les actions d'entretien et de maintenance effectivement engagées sur une aire collective de jeux (la date et le détail des actions réalisées, leur résultat et leur suivi...). Le décret du 18 décembre 1996 impose au gestionnaire ou à l'exploitant d'une aire de jeux la tenue d'un tel registre. La réglementation ne prévoit pas de forme particulière pour ce document.

Résistance des équipements

Il s'agit de l'une des exigences essentielles de sécurité définies par le décret de 1994. L'équipement doit résister, dès sa mise en service et pendant tout le temps où il sera utilisé, à toutes les contraintes raisonnablement prévisibles : fatigue, vieillissement, corrosion, etc.

Il doit en effet supporter un usage intensif, le poids cumulé de nombreux enfants, leurs acrobaties et ce de manière prolongée et répétitive. Il doit aussi résister aux variations climatiques et saisonnières.

Salle et terrain de sport

Ces lieux ne sont pas des aires de jeux. Les salles et les terrains de sport sont expressément exclus du champ d'application du décret du 18 décembre 1996.

Sol amortissant

Sur toutes les zones du sol où les enfants sont susceptibles de tomber depuis les équipements, le décret de 1996 impose un revêtement amortissant. Celui-ci peut être naturel (gazon, sable, gravier, écorce, etc.) ou synthétique. Dans tous les cas, il doit être adapté au risque, notamment à la hauteur de chute prévisible.

Soucoupe

Jeu à rotation comportant un plateau qui tourne sur son axe en oscillant.

Stabilité des équipements

Il s'agit de l'une des exigences essentielles de sécurité définies par le décret de 1994.

La stabilité est liée notamment à la profondeur des fondations, à la nature du terrain, au type de fixation et à l'agencement des différents éléments entre eux.

Surface des équipements

Les surfaces des équipements pouvant entrer en contact avec n'importe quelle partie du corps des enfants et avec leurs vêtements doivent être parfaitement lisses. Il ne doit pas y avoir de surface rugueuse, de bavures, d'aspérités agressives, de pointes qui dépassent, de décalage à la jonction de deux éléments ni d'arêtes saillantes.

Téléphérique

Autre nom du jeu à translation.

Le téléphérique à poignées permet à l'enfant de se laisser glisser à bout de bras.

Le téléphérique à sièges permet à l'enfant de glisser assis ou debout.

Toboggan

Équipement présentant une ou plusieurs surfaces inclinées sur lesquelles l'enfant se laisse glisser tout en bénéficiant d'un guidage.

Toboggan à chevalet

Toboggan dont la zone de départ est accessible directement en passant par une échelle d'accès ou par un escalier.

Toboggan combiné

Toboggan dont l'accès à la zone de départ n'est possible qu'en passant par d'autres équipements ou parties d'équipements comme les filets à grimper, les ponts, etc...

Toboggan hélicoïdal ou incurvé

Toboggan dont la zone de glissade présente des contours en courbes ou en forme de spirales.

Toboggan intégré au relief

Toboggan dont la zone de glissade suit en majeure partie la déclivité du terrain.

Toboggan tubulaire

Toboggan dont la zone de glissade a une section de profil annulaire.

Toboggan à vagues

Toboggan dont la zone de glissade présente une ou plusieurs variations de la pente. Ce toboggan ne doit pas être confondu avec un toboggan aquatique.

Tourniquet

Jeu à rotation qui comporte un plateau tournant sur lequel s'installent les enfants.

Toxicité des matériaux

Parmi les exigences de sécurité définies par le décret de 1994, figure l'obligation de n'utiliser que des matériaux qui ne constituent pas un danger pour les enfants. De même les substances employées pour les traiter ne doivent pas être dangereuses. Le problème se pose avec le traitement du bois et certaines peintures.

Type ou Modèle

Modèle de produit (prototype) sur la base duquel des essais sont menés afin de déterminer si le produit satisfait aux exigences essentielles de sécurité requises par une réglementation spécifique.

Les produits fabriqués ensuite en série doivent être parfaitement conformes à ce modèle ou type.

Usage normal de l'équipement

Usage que le fabricant réserve à son équipement. Il peut être explicité sur la notice d'accompagnement.

Usage raisonnablement prévisible de l'Équipement

Usage à envisager compte tenu du comportement spontané des enfants. L'usage raisonnablement prévisible fait partie de l'étude de risques à laquelle doit se livrer tout professionnel avant de procéder à la mise d'un équipement sur le marché.

Zone de dégagement (du toboggan)

Zone libre supplémentaire prévue autour de la zone de réception.

Zone de glissade du toboggan

Autre nom de la glissière.

Partie du toboggan située après la zone de départ sur laquelle l'enfant se laisse glisser jusqu'à la zone de sortie. Elle débute après le dispositif requis par le décret de 1994 pour décourager toute tentative de glissade en position debout.

Zone de départ du toboggan

Plate-forme d'accès située avant la zone de glissade.

Zone de sécurité des équipements

Chaque équipement d'aire collective de jeu doit être inséré dans un espace fictif tridimensionnel (hauteur, largeur, longueur), généralement porté à une distance de 2 m au-delà des points les plus extrêmes du jeu.

Cette zone doit être dégagée de tout obstacle.

Pour certains équipements (balançoires, tourniquets, jeux à translation), la zone de sécurité doit être matérialisée de manière à empêcher les heurts entre les enfants utilisant l'équipement et ceux qui ne l'utilisent pas.

Zone de sortie du toboggan

Espace correspondant au débouché de la glissière.

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