Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a rendu le 21 janvier 2010 une ordonnance homologuant les peines proposées par le Procureur de la République à l'encontre du Crédit Foncier de France pour des faits constitutifs des délits de pratiques commerciales trompeuses et de tromperie commis entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2007 à l'occasion de la commercialisation de certains types de prêts immobiliers.
Outre, une plainte de l'association UFC-Que Choisir déposée le 18 janvier 2008 à l'encontre de cet établissement et dénonçant les pratiques trompeuses mises en œuvre par le Crédit Foncier de France pour la commercialisation d'un certain nombre de prêts immobiliers à taux variable, le parquet de Créteil a également été saisi d'un procés-verbal, transmis par l'UDCCRF du Val de Marne en date du 27 janvier 2009, établissant l'existence d'un délit de tromperie sur les qualités substantielles de certains prêts immobiliers à taux variable proposés aux consommateurs entre 2003 et 2007.
Ce procès-verbal a été rédigéà partir des constatations effectuées dans le cadre des enquêtes menées par différentes unités départementales, au cours de l'année 2008, à la suite des plaintes déposées auprès des services par plus d'une centaine de consommateurs qui s'estimaient lésés par l'absence de mécanisme de sécurisation des taux d'intérêt de leurs prêts, dont l'existence leur avait pourtant été garantie par le Crédit Foncier de France.
L'amende délictuelle au paiement de laquelle est condamné le Crédit Foncier de France s'élève à 50 000 euros.
En outre, le Crédit Foncier de France est condamnéà verser 10 000 euros à l'UFC-Que Choisir qui s'est constituée partie civile et qui, par ailleurs, est partie prenante du protocole d'accord conclu avec l'établissement financier pour la renégociation des prêts litigieux conclus par les consommateurs.
