Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord.
- Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.
Champ d'application
L'accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil National du Cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé Cuir.
Les fabricants des articles suivants ne sont pas concernés par cet accord : vêtements en cuir, ameublement en cuir (canapés) et chaussures de sport fabriquées hors de France.
Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière cuir.
Activités des organisations professionnelles signataires
Le Conseil Nationale du Cuir (CNC) est l'organisation interprofessionnelle des producteurs et utilisateurs de cuir et, par extension, de tous ceux qui contribuent à la production, à l'utilisation ou à la distribution du cuir.
- Production :
Le Syndicat général des Cuirs et Peaux regroupe les négociants-collecteurs et abatteurs de la filière cuirs et peaux bruts.
- Transformation :
Le Syndicat de la Tannerie Française représente les entreprises de tannage du cuir à partir de peaux de bovins, veaux et buffles.
L'Union de la Mégisserie Française représente les entreprises de mégisserie (petites peaux).
La Fédération Française de la tannerie mégisserie regroupe les entreprises de transformation des peaux (grandes et petites).
- Fabrication :
La Fédération des Chambres Syndicales de la Ganterie de Peau de France représente les entreprises de fabrication de gants en cuir.
La Fédération Française de la Chaussure regroupe les marques et les industriels français producteurs de chaussures.
La Fédération Française de la Maroquinerie, Articles de Voyage, Chasse-sellerie, Gainerie, Bracelets Cuir représente les fabricants d'articles en cuir.
Le Syndicat des Réparateurs Industriels de la Chaussure représente les industriels qui procèdent aux réparations de chaussures et articles en cuir.
- Distribution :
La Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures (FDCF) représente les commerces indépendants de chaussures.
La Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage représente les commerces indépendants de maroquinerie.
Le Syndicat National du Commerce Succursaliste de la Chaussure (SNCC) représente les commerces succursalistes boutiques et les succursalistes GSS (grandes surfaces spécialisées).
L'Union Française des Distributeurs Grossistes et Importateurs en Chaussures (UDIC) est l'organisation professionnelle française des distributeurs-grossistes et importateurs-exportateurs en chaussures.
