Écrit le 05/04/2022
Une réunion à destination des organismes souhaitant réaliser des tâches d’évaluation de la conformité des fertilisants UE dans le cadre du règlement (UE) n°2019/1009 est organisée le 20 avril 2022 par visioconférence par la DGCCRF. Cette réunion aura pour objet d’informer ces organismes des modalités de dépôt de la demande de notification.
Contexte
Le règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles de mise sur le marché des fertilisants UE entrera en application le 16 juillet 2022. Il abrogera à cette même date le règlement (CE) n°2003/2003 relatif aux engrais porteurs du marquage CE, actuellement en vigueur. Comme tous règlements fondés sur le principe de la nouvelle approche, le règlement UE) 2019/1009 impose aux fabricants de soumettre leurs produits à l’une des quatre procédures d’évaluation de la conformité qu’il définit, avant de les commercialiser. Trois de ces procédures font intervenir un « organisme notifié » qui doivent répondre à un certain nombre de critères.
Afin d’informer les organismes intéressés à devenir organisme notifié, une réunion portant sur les conditions et modalités de dépôt d’un dossier de demande de notification est organisée par la DGCCRF (le 20 avril 2022 de 14h à 17h).
Date de la réunion
20 avril 2022 de 14h à 17h
Cette réunion se tiendra par visioconférence.
Objet de la réunion
Cette réunion a pour objet d’informer les organismes, qui souhaitent devenir « organismes notifiés » au titre du règlement (UE) n°2019/1009 relatif aux fertilisants UE, des conditions et modalités de dépôt de la demande de notification.
Public cible
Les organismes d’évaluation de la conformité souhaitant devenir organismes notifiés, ainsi que les laboratoires qui souhaitent sous-traiter des analyses à un organisme notifié.
Contenu de la réunion
La réunion se déroulera en trois parties :
- présentation de la procédure de notification en France
- l’accréditation
- modalités de dépôt et contenu de la demande de notification
Organisation et inscription à la réunion
Pour participer à cette réunion, il convient de contacter la DGCCRF à l’adresse suivante: Bureau-4C@dgccrf.finances.gouv.fr. Les codes de connexion vous seront communiqués en retour.
