Écrit le 29/10/2026
Le Conseil d’État juge que l’absence d’émission de bons de commande ne suffit pas à exclure l’indemnisation des frais et investissements engagés par le titulaire d’un accord-cadre résilié avant le début de son exécution, dès lors qu’ils étaient strictement nécessaires à celle-ci.
Un accord-cadre à bons de commandes portant sur la conception et la réalisation d’un réseau de communications électroniques a été conclu le 18 mai 2018 pour une durée de deux ans entre le syndicat mixte ouvert Provence Alpes Côte d'Azur Très Haut Débit (PACA THD) et un groupement constitué des sociétés Graniou Azur, CPCP Télécom et Sogetrel.
Le 25 avril 2019, le syndicat mixte a résilié le marché en invoquant un motif d’intérêt général lié à l’abandon du service public concerné.
Or, aucun bon de commande n’avait été émis depuis la notification du marché en juin 2018. Le groupement a néanmoins estimé avoir engagé des dépenses pour préparer et permettre l’exécution du marché. Il a donc saisi le tribunal administratif de Marseille afin de demander l’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation.
Par un jugement du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) – qui s’est substituée au syndicat mixte, dissous par arrêté préfectoral – à verser une indemnité aux sociétés requérantes. Le 20 janvier 2025, la cour administrative de Marseille a reconnu la responsabilité de la région PACA au titre des dépenses engagées par les entreprises en vue de l’exécution du marché et a, en outre, prescrit une expertise pour déterminer le montant de l’indemnisation. Le 18 juin 2026, la région s’est pourvue en cassation contre cet arrêt au motif qu’en l’absence de tout bon de commande, aucune dépense ne pourrait être considérée comme ayant été engagée pour l’exécution du marché.
Le Conseil d’État a rejeté, par une décision du 18 juin 2026 (CE, 7ème – 2ème réunies, 18 juin 2026, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 502577), le pourvoi de la région PACA. Il juge que l’absence de bons de commande ne suffit pas à, elle seule, à exclure que les titulaires aient engagé des frais et investissement pour l’exécution du marché. Cette circonstance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 46.4 du CCAG Travaux qui prévoit que le titulaire peut « être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ».