La reprise d’entreprise constitue un enjeu capital pour la France qui a besoin que ses petites et moyennes entreprises (PME) se développent pour devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI), maillon essentiel à la performance économique, à l’emploi et au redressement de la balance commerciale.
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La Délégation aux entreprises (DAE) est chargée d'informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires.
Dès 2017, dans son premier rapport, la DAE appelait à une modernisation urgente et nécessaire de la transmission d'entreprise en France pour sauver l’emploi dans les territoires. Cinq ans après et malgré les réformes engagées, la situation demeure, selon la DAE, préoccupante.
En octobre 2022, la DAE a adopté un nouveau rapport d’information relatif à la transmission d’entreprise(1).
25 % des dirigeants d’entreprises ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans. L’estimation du nombre d’entreprises à céder dans les 10 prochaines années varie de 250 000 à 700 000 alors que, dans le même temps, le Sénat observe que les pouvoirs publics semblent communiquer davantage sur les créations d’entreprises. Or, faute de repreneurs, les départs à la retraite de ces dirigeants déboucheront sur la disparition de leur entreprise.
De plus, dans le contexte de la crise sanitaire et économique en 2022, la reprise d’entreprise constitue un enjeu capital pour la France qui a besoin que ses petites et moyennes entreprises (PME) se développent pour devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI), maillon essentiel à la performance économique du pays, à l’emploi et au redressement de la balance commerciale.
En outre, le maintien des entreprises dans les territoires garantit la vitalité économique et l’emploi. Faute de repreneur, un départ à la retraite peut déboucher sur la perte des savoir-faire, des brevets, des emplois, de notre compétitivité et, selon les secteurs, de notre souveraineté économique.
Le rapport d’information souligne qu’il faut, en moyenne, 21 ans pour qu’une entreprise puisse devenir une ETI.
Consciente de ces enjeux, la DAE formule certaines recommandations visant à sécuriser et simplifier les transmissions d’entreprises.
En premier lieu, la Délégation aux entreprises préconise la sanctuarisation du "Pacte Dutreil" (2) et le développement des campagnes d’information sur ce dispositif fiscal qui reste encore méconnu.
De plus, le rapport d’information propose de sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance. Il s’agit là de rétablir, dans le budget de l’Etat, la ligne de crédits qui traduit l’effort public en faveur de la transmission d’entreprise avec la garantie bancaire et le "prêt transmission" de Bpifrance.
En outre, pour simplifier les reprises, le rapport envisage de faciliter la reprise par les salariés en pérennisant le crédit d’impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés, relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés (de 300 000 à 500 000 euros) et en incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) vers les formations à la reprise.
Enfin, il apparait essentiel d’encourager l’information et l’anticipation des dirigeants en leur offrant un "chèque-conseil pour la transmission" entre 55 et 65 ans. Cette mesure, inciterait les dirigeants, notamment de TPE et de PME, à réfléchir à la transmission de leur entreprise suffisamment en amont de leur départ.
A consulter
- (1) Rapport d’information de la mission de suivi relative à la transmission d’entreprise d’octobre 2022
- (2) Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur des trois-quarts, soit 75%, de la valeur des titres ou de l’entreprise.