Direction des affaires juridiques

Réglementation - 19/10/2011

Textes

 

 

Règles de constitution et formalités

 

 

 

 

Fonctionnement et administration

La loi de modernisation de l’économie prévoit que le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois par le ou les fondateurs. Les statuts doivent prévoir la composition du conseil d’administration ainsi que les conditions de nomination.

Le conseil d’administration est notamment responsable de la production des comptes annuels du fonds de dotation et, à ce titre, répond aux éventuelles demandes d’explications du commissaire aux comptes.

En tant que personne morale de droit privé disposant de la capacité juridique, le fonds de dotation peut embaucher du personnel pour son propre fonctionnement ou encore en vue de la réalisation de son objet social. Ce personnel relèvera des dispositions du code du travail.

 

 

Avantages fiscaux du fonds de dotation

Les avantages fiscaux sont ceux réservés au mécénat pour les entreprises, et pour les particuliers par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire. Les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les fonds de dotation bénéficient, en outre, du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL). Ils ne sont donc pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du code général des impôts.

Enfin, les dons et legs consentis au profit des fonds de dotation sont en principe exonérés de droits de mutation (article 795, 14° du code général des impôts).

Le point 4 de l’article 238 bis du CGI prévoit que les fonds de dotation, agréés par la Direction départementale des finances publiques, peuvent verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements au sens du règlement communautaire du 6 août 2008, ou la fourniture de prestations d’accompagnement, à des PME définies à l’annexe I de ce même règlement. Ces dons ouvrent droit à réduction d’impôt. 

 

 

 

 

 

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