Le règlement européen relatif aux véhicules utilitaires lourds, imposant notamment aux acheteurs et autorités concédantes de prendre en compte des considérations relative à la sécurité d’approvisionnement, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 juin 2024 et s’applique à compter du 1er juillet 2024.
Le règlement 2024/1610/UE modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 juin 2024, et est applicable à compter du 1er juillet 2024.
Il est inséré au règlement de 2019 un article 3 sexies prévoyant que les acheteurs et autorités concédantes intègrent dans leurs contrats portant sur l’achat, la prise en crédit-bail, la location, la location-vente ou l’utilisation d’autobus urbains neufs à émission nulle, sous forme de spécifications techniques ou de critères d’attribution, au moins deux des considérations suivantes :
- proportion des produits originaires de pays tiers ;
- disponibilité des pièces de rechange ;
- engagement du titulaire sur la stabilité de la chaîne d’approvisionnement du titulaire ;
- preuves de la qualité de l’organisation de la chaîne d’approvisionnement ;
- durabilité environnementale accrue.
Si l’une des quatre premières considérations listées ci-dessus est intégrée au contrat comme critère d’attribution, celui-ci doit faire l’objet d’une pondération entre 15 et 40 %.