Publication du guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales

L’assurance des collectivités territoriales est essentielle pour sécuriser l’action publique locale face aux risques climatiques, technologiques et sécuritaires croissants. Constatant les difficultés des collectivités territoriales à obtenir une couverture adéquate, signalées par plusieurs rapports et avis (rapport de la mission d’information du Sénat sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales de mars 2024, rapport de MM. Chrétien et Dagès d’avril 2024, avis de l’autorité de la concurrence de janvier 2025), la direction des Affaires juridiques, en collaboration avec la direction générale du Trésor, a entrepris une refonte du guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin de contribuer à renouer un dialogue de qualité entre les collectivités territoriales et le monde de l’assurance et d’améliorer l’offre d’assurance.

Ce guide opérationnel, nourri de nombreuses contributions des différents acteurs du secteur (associations d’élus, professionnels de l’assurance et du courtage, collectivités…), vise à accompagner les acheteurs dans la définition d'une stratégie d’assurance juridiquement sécurisée et présente les avantages et les inconvénients des différents types de procédures. Il s’adresse également aux acteurs de l’assurance en offrant des repères qui mettent en lumière les souplesses du droit de la commande publique, et en précisant son articulation avec le droit des assurances. 

De nombreuses bonnes pratiques ont été identifiées qui permettront une amélioration de la lisibilité des consultations : 

• le guide souligne ainsi l’importance d’une bonne préparation, notamment par un inventaire précis du patrimoine immobilier et des biens à couvrir et par la mise en place de mesures de prévention et de protection ; 
• il encourage le dialogue entre les parties ainsi que des pratiques comme la visite de site facultative et l’allotissement des marchés ; 
• il met enfin également l'accent sur la phase d’exécution des contrats et la gestion proactive des sinistres. 

Ce guide propose enfin des outils pratiques, tels que des modèles d'inventaire du patrimoine et des compétences exercées et de relevé de sinistralité. Il induit un changement des pratiques, en particulier par le recours à des modèles de cahier des clauses particulières, fournis en annexe. 

Destiné à être un document évolutif, il place l’assurance comme un levier stratégique pour la gestion publique locale, en assurant la continuité de l’action publique et la protection des agents et des biens.