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Direction des affaires juridiques

Publication des décrets relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité - 29/03/2016

Publication du décret relatif aux marchés de défense ou de sécurité

Le décret n° 2016-361 relatif à la passation et à l’exécution des marchés de défense ou de sécurité est paru au Journal Officiel de la République française le 27 mars 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il constitue le volet règlementaire de transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entité adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité. Cette directive n’ayant pas été modifiée, ce décret reprend les dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui figuraient, jusqu’alors, dans la troisième partie du code des marchés publics.

 

La publication du décret relatif aux marchés publics achève la procédure de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE

Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel de la République française le 27 mars 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il transpose le volet règlementaire des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et parachève l’unification, au sein d’un même corpus juridique, des règles relatives aux marchés publics, dans le respect des spécificités propres à chaque catégorie de contrats et à certains acheteurs.

En offrant un cadre modernisé aux acteurs de la commande publique, le décret permet de tirer le meilleur parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable tout en optimisant les politiques d’achat.

Précédée d’une large consultation publique à l’automne 2015, qui a donné lieu à plus de 300 contributions (Accéder à la synthèse), sa publication vient clore un chantier de transposition de deux années, qui aura mobilisé l’ensemble des parties prenantes de la commande publique. Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016. La France a ainsi satisfait à ses obligations de transposition dans le délai imposé par les directives, qui expirera le 18 avril prochain.

Le travail approfondi de refonte du droit national de la commande publique dont ce décret témoigne ouvre la voie à l’établissement à droit constant d’un code de la commande publique. Il appartiendra bientôt au Parlement d’apprécier, sur la proposition du Gouvernement, si cette prochaine étape pourra s’engager et aboutir par la voie d’une ordonnance, conformément aux usages de la codification contemporaine.

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