Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Publication de l’arrêté fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics.

©Snowing

L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er octobre 2020, date à laquelle il abrogera et remplacera l’actuelle annexe 14 du code de la commande publique.

Tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date devra donc se conformer au nouveau modèle.

Cet arrêté est l’aboutissement d’un travail de concertation, mené par la DAJ, qui a mobilisé des acheteurs publics, les acteurs du secteur bancaire ainsi que plusieurs administrations. Il répond à un double besoin en permettant :

  • d’une part, de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires ;
  • et d’autre part, de poser les bases d’un second arrêté, prévu pour le début de l’année 2021, qui fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.
Partager la page