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Publication de l’arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée

L’arrêté du 12 février 2020, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022, a été pris en application des dispositions du 2° de l’article R.2131-12 du code de la commande publique. Il fixe en annexe un modèle d’avis unique et obligatoire pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

Signature contrat
©Monet/Stock.Adobe.com

Cet arrêté, modifie l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 afin d’ajouter à la section 3 « procédure », une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R.2142-1 du code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation.

Une précision est aussi apportée sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché.

Enfin des modifications de terminologie sont effectuées.

L’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2022, à l’instar de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 12 février 2020.

La fiche d’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée a également été actualisée.

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