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Ouverture des données - L’arrêté relatif à la publication des données essentielles est paru - 27/04/2017

Instaurée par l’article 34 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, l’article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, et l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, l’obligation faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions répond à un objectif de transparence des données publiques. Elle s’inscrit dans la politique d’ouverture des données dont le point d’orgue est la participation de la France au « Partenariat pour un gouvernement ouvert », dont elle assure la Présidence jusqu’en septembre 2017.

L’arrêté définit un numéro d’identification unique qui permet d’identifier chaque marché au niveau national lorsqu’il est associé au numéro SIRET de l’acheteur. Ce numéro correspond au numéro utilisé pour le recensement des marchés publics.

Il fixe la liste des données devant être publiées pour chaque type de contrat (marché public, marché de défense et de sécurité, contrats de concession), leur délai de mise à disposition, et la durée pendant laquelle elles doivent demeurer disponibles à la consultation sur le profil d’acheteur.

La liste des données à publier est allégée pour les marchés de défense ou de sécurité.

L’arrêté comporte également en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils garantissent le caractère interopérable des données essentielles de la commande publique, sans lequel la réutilisation et la comparabilité des données pourraient être compromises.

L’arrêté rend également obligatoire le recours à une licence de réutilisation afin que chaque acheteur puisse déterminer sa politique en matière de réutilisation des données.

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