Non-conformité de la proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022

Le Conseil constitutionnel a décidé qu’une proposition de loi, qui n’aurait pour seul effet d'abonder le budget de l'Etat par l’instauration d’une taxation plus élevé des bénéfices de certaines sociétés, ne peut être considérée comme relevant d’une réforme relative à la politique économique de la Nation permettant l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).

Bercy côté Seine
©BercyPhoto/Patrick Védrune

Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution(1) qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi.

La proposition de loi portée par des députés et des sénateurs doit ensuite être signée par 10% du corps électoral, soit 4,7 millions de citoyens ayant déposé leur soutien via un site mis à disposition par le ministère de l’intérieur.

Avant la mise en place du recueil des signatures (soutiens) à la proposition de loi, le Conseil Constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission, que ladite proposition remplit certaines conditions :

  • elle doit être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs ;
  • elle doit entrer dans le champ d’application de l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics…) ;
  • elle ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
  • elle ne doit pas porter sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans ;
  • elle ne doit comporter aucune disposition contraire à la Constitution.

C’est dans ce cadre que le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2022.

La proposition de loi soumise à son examen portait sur la création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, dite "taxe sur les superprofits des grandes entreprises".

Dans sa décision du 25 octobre 2022(2), le Conseil constitutionnel relève que cette proposition  de loi a un objet unique : l’augmentation de l'imposition applicable à la fraction des bénéfices supérieurs à 1,25 fois la moyenne des résultats imposables au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros.

Selon le Conseil constitutionnel, une telle proposition, qui n’aurait pour seul effet d'abonder le budget de l'Etat, par l’instauration d’une taxation plus élevée des bénéfices de certaines sociétés, ne peut être considérée comme relevant d’une réforme relative à la politique économique de la Nation au sens de l’article 11 de la Constitution.

La proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne satisfait donc pas aux conditions permettant l’organisation d’un référendum d’initiative partagée.

À ce jour, aucune proposition parlementaire n'est parvenue à satisfaire à l'ensemble de ces conditions et à aboutir à l'organisation d'un RIP.