Écrit le 26/10/2023
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
Dans l’affaire C-286/22, la question préjudicielle soumise aux juges européens est posée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés d’assurances. En 2017, un cycliste circulant sur un vélo à assistance électrique sur la voie publique a été happé par une voiture assurée par la société KBC Verzkeringen (ci-après KBC). La victime, qui se rendait sur son lieu de travail, est décédée et l’assureur de son employeur, la société P&V Verzekeringen CVBA (ci-après P&V), a versé des indemnités à la suite de cet « accident de trajet ».
La société P&V a ensuite assigné la société KBC devant le tribunal de police de Bruges afin d’obtenir le remboursement des indemnisations sur le fondement de la réglementation belge en vigueur. Celle-ci prévoit une obligation d’indemniser pour les assureurs de conducteurs de véhicules automoteurs impliqués dans un accident de la circulation les dommages subis par les victimes considérées comme « usagers faibles de la route ». Or, cette qualification dépend du fait que la victime de l’accident conduisait ou non un véhicule automoteur au moment de l’accident.
Le différend lié au droit à l’indemnisation a soulevé la problématique de qualification juridique du vélo à assistance électrique : relève-t-il de la notion de « véhicule » ? Dit autrement, la victime peut-elle être considérée ou non comme un « usager faible de la route » ? La notion de « véhicule » dans la législation belge correspond à celle figurant dans la directive 2009/103/CE de 2009 en matière de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.
P&V a fait valoir que la victime ne pouvait pas être considérée comme ayant été le conducteur d’un véhicule automoteur, la qualifiant ainsi d’usager faible et contraignant KBC au versement d’indemnités. Saisie d’un pourvoi introduit par KBC, la Cour de cassation belge a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle donne son interprétation de la notion de « véhicule » au sens de la directive 2009/103.
Dans son arrêt du 12 octobre 2023, la Cour retient que des engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique et qui ne peuvent donc pas se déplacer sur le sol sans utilisation de la force musculaire, tels qu’un vélo à assistance électrique pouvant accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h ne sont pas de nature à causer aux tiers des dommages corporels ou matériels comparables à ceux actionnés exclusivement par une force mécanique. La Cour ajoute que l’objectif de la directive, qui est de protéger les victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules automoteurs, « n’impose pas que les vélos à assistance électrique relèvent de la notion de véhicule ».