Écrit le 25/04/2024
Le 10 avril 2024, le Conseil d’Etat a suspendu un décret devant entrer en vigueur le 1er mai et interdisant de nommer les produits issus de protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie tels que « steaks », « escalopes » ou « jambons ». Le Conseil d’Etat a donné raison aux fabricants de ces aliments végétaux qui contestaient l’exclusivité de l’emploi de ces termes aux produits d’origine animale.
Un premier décret du 29 juin 2022 interdisait l’emploi des termes de boucheries ou de charcuterie pour les produits issus de protéines végétales. Le juge des référés du Conseil d’Etat avait déjà partiellement suspendu ce décret en juillet 2022. En juillet 2023, le Conseil d’Etat a interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne sur la possibilité pour un Etat membre d’adopter des mesures nationales réglementant ou interdisant ce type de dénominations.
Un nouveau décret du 26 février 2024 (devant entrer en vigueur le 1er mai), abroge le décret de 2022 mais comporte également l’interdiction de l’emploi des termes de boucherie ou de charcuteries pour les produits végétaux. L’interdiction de l’emploi de termes tels que « steak », « escalope » ou « jambon » pour des produits ne contenant pas de protéines animales est maintenue dans ce nouveau décret.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi par des entreprises françaises fabriquant ces produits issus de protéines végétales afin de suspendre ce nouveau décret.
Dans sa décision du 10 avril 2024, le juge des référés retient que le décret contesté « est de nature à entraîner une baisse importante du chiffre d'affaires de ces deux entreprises, tout en induisant des coûts liés à la modification de leurs emballages, de leurs supports de vente, à la commercialisation des produits sous de nouvelles dénominations et à l'interruption de leurs ventes pendant le délai nécessaire à la fourniture de nouveaux emballages, dans des conditions qui, pour des entreprises en phase de développement, sont de nature à affecter la pérennité de leur activité ». Ces appellations telles que « steak végétal », « bacon végétal » ou « lardons végétaux » sont utilisées de longue date et installées dans l’esprit des consommateurs.
L’entrée en vigueur du décret porterait donc une atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises commercialisant ces produits. De plus, ces appellations pourront continuer à être utilisées par les concurrents installés dans d’autres pays européens après le 1er mai.
Le juge retient également qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’édiction d’une règle générale concernant l’utilisation des dénominations de denrées alimentaires au regard des dispositions du règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il observe que la Cour de Justice de l’Union européenne doit par ailleurs se prononcer dans les prochains mois sur la question préjudicielle posée par la Conseil d’Etat en juillet 2023.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a suspendu le décret contesté en estimant qu’il y a d’une part, un doute sur la légalité du décret et d’autre part, que la condition d’urgence est remplie pour les entreprises requérantes.