La loi du 19 février 2024 modifie le code civil afin de garantir le respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
Publiée au Journal officiel du 20 février 2024, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants est d’initiative parlementaire.
Le droit à l’image de l’enfant occupe une place singulière dans le droit civil français, car ce sont les parents qui expriment le consentement de l’enfant à ce que son image soit publiée ou diffusée.
Les rapporteurs de la loi ont observé que la diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting » présente différents risques pouvant aller jusqu’à l’usurpation d’identité en ligne, le chantage, le cyberharcèlement, la prostitution de mineurs, ou la pédopornographie.
Le législateur est déjà intervenu pour favoriser la protection des mineurs sur internet en matière du droit à l’oubli en 2016, de protection juridique spécifique pour les « enfants influenceurs » en 2020 et il a permis aux mineurs de demander, sans l’accord de leur parent, l’effacement des images les concernant. En 2022, il a également renforcé le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
La loi de 2024 vient donner les moyens juridiques à l’un des parents de contester l’utilisation faite par l’autre parent de l’image de son enfant. En cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie de référé, et celui-ci peut ordonner une astreinte pour faire exécuter une mesure d’interdiction.
Un article rappelle que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents, dans le respect de sa vie privée, et précise que l’enfant doit être associé aux décisions concernant son image selon son âge et son degré de maturité.
Un autre article prévoit une mesure spécifique d’interdiction de publication à l’encontre du parent qui diffuse publiquement des photos de son enfant contre l’avis de l’autre parent.
Lorsque la diffusion par les parents d’images porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de leur enfant, le juge peut prendre une décision de délégation partielle ou totale de l’autorité parentale à un tiers, à l’initiative des parents, des tiers, du parquet ou du juge civil ou pénal.
Le texte prévoit également que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut saisir les juridictions compétentes pour demander le blocage d’un site internet en cas d’atteinte aux droits des mineurs dans les cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de ces données.