Le décret du 17 novembre 2023 vient compléter le code de l’environnement et interdit la publicité lumineuse tout en encadrant la publicité non lumineuse en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises.
Le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises complète le code de l’environnement pour combler un véritable « vide juridique » en la matière et s’inscrit dans la lignée de la loi climat et résilience issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Cette loi avait mis en place une politique publique relative à la publicité en réduisant par exemple l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public.
Pourtant, aucune interdiction ou restriction ne concernait la publicité en mer. Ce décret a été pris sur le fondement de l’article L. 581-15 du code de l’environnement disposant que « la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
L’interdiction de la publicité lumineuse et un encadrement de la publicité non lumineuse
Le code de l’environnement modifié par le décret compte désormais un article R. 581-52-2 disposant que « la publicité lumineuse est interdite » en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. La publicité non lumineuse est, quant à elle, encadrée : celle-ci ne sera autorisée que sur les navires et à condition que ces derniers ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.
La surface des publicités non lumineuses sera limitée à 4 mètres carrés. Les marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ou la publicité faite lors d’évènements nautiques n’entrent pas dans cette limitation de surface.
La date d’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er mars 2024.