Lettre de la DAJ – Rapport de la Cour des comptes sur le dispositif de relocalisations sectorielles du plan de relance

Rendu public le 23 novembre 2023, le rapport de la Cour des comptes sur le dispositif de relocalisations sectorielles du plan de relance dresse un premier bilan de ce dispositif mis en œuvre dans un contexte de pandémie mondiale et qui vise à soutenir l’économie dans une période de crise et à renforcer sa souveraineté.

Annoncé en septembre 2020 pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie française, le dispositif de relocalisations sectorielles a permis de flécher 531 projets d’investissement qui bénéficieront au total d’une enveloppe de subvention de 831 millions d’euros.

La Cour des comptes a rendu public, le 23 novembre dernier, un rapport consacré à ce dispositif, rapport qui s’intéresse à sa mise en place ainsi qu’aux premiers résultats que l’on peut constater.

La mise en place d’une démarche structurelle inscrite dans un plan de soutien conjoncturel.

Afin de permettre à l’économie de faire face au choc engendré par la pandémie mondiale, la France a mis en œuvre un plan de relance visant à soutenir les entreprises dans des délais très rapides. Le contexte ayant mis en exergue les vulnérabilités de l’économie française, il a été décidé d’intégrer au plan de relance un volet plus structurel de restauration de la souveraineté industrielle qui se poursuit aujourd’hui avec la stratégie France 2030.

Le dispositif de relocalisations sectorielles visait donc à permettre de soutenir l’investissement dans cinq secteurs stratégiques pour la souveraineté de la France. Dans un souci de mise en œuvre rapide des appels à projets, les administrations n’ont pas pu mettre en place un ciblage trop précis et il a été décidé de se concentrer sur des secteurs d’activité plutôt que sur des produits. En outre, toujours dans un souci de mise en œuvre rapide, il a été décidé que ce soutien prendrait la forme d’une subvention plutôt que d’avances remboursables par exemple. Un appel à projet a donc été lancé sur ces bases. La Cour des comptes souligne que ce point de départ portait des faiblesses : un ciblage large qui risquait d’aboutir à un « saupoudrage » et l’absence d’étude d’impact sur le dispositif pouvant rendre sa mise en œuvre et son évaluation complexes.

Les projets ont été sélectionnés en plusieurs étapes. Une première étape où l’examen des candidatures a été effectué par la Direction générale des Entreprises et une seconde étape confiée à Bpifrance qui a pu mettre en place des procédures plus systématiques. A l’issue de l’appel à projet, 531 projets ont été retenus et devraient bénéficier d’un total de subventions s’élevant à 831 millions d’euros.

Des effets difficiles à quantifier

La Cour des comptes souligne que les effets de ce dispositif sont, à ce jour, difficiles à évaluer et à quantifier car sur les 531 retenus, seuls 33 projets sont terminés. De nombreux projets ont subi un retard dans leur mise en œuvre à cause, notamment de la situation internationale et de la crise énergétique qui en a découlé. Un prolongement du dispositif devra donc être acté et celui-ci devra préciser les conditions du maintien de la subvention attribuée pour des projets ayant accumulé un retard très conséquent.

La Cour des comptes dresse cependant une première esquisse des enseignements qui peuvent être tirés à ce stade :

  • les entreprises sont globalement satisfaites des relations qu’elles entretiennent avec les administrations et Bpifrance dans la gestion et le suivi du dispositif ;
  • il est délicat de mesurer les conséquences positives du dispositif sur la souveraineté industrielle et économique pour le moment ;
  • le caractère incitatif du dispositif semble également difficile à mesurer, mais il semble qu’il ait, au moins, permis l’accélération de la prise de décision pour certains projets.

Le contexte très particulier de la mise en place du dispositif a eu pour conséquence une conception et une mise en œuvre perfectibles. Le gouvernement a tenu compte de ce précédent pour la mise en place du Plan France 2030 qui a, pour la Cour, des objectifs industriels mieux définis et mesurables.