La Cour des Comptes a examiné l’évolution de la politique de l’Etat en faveur du commerce de proximité au cours des cinq dernières années. Vecteur de lien social et source d’attractivité des territoires, le commerce de proximité représente 700 000 entreprises et 1,1 million d’emplois (salariés et non-salariés).
Le rapport de la Cour des comptes souligne les défis économiques, sociaux et territoriaux auxquels le commerce de proximité est confronté ainsi que le double enjeu auquel il doit faire face, la transition numérique et la transition environnementale. Certains territoires connaissent quant à eux des problématiques de vacance commerciale ou d’accès aux commerces, notamment dans les zones rurales et périurbaines.
Depuis 2017, la politique publique en matière de soutien au commerce de proximité a évolué pour assurer le maillage du territoire. En effet, l’aide directe aux commerçants a laissé place à l’accompagnement des actions initiées par les collectivités territoriales avec une « boîte à outils » à leur disposition. Parmi ces outils figurent le programme « action cœur de ville » (ACV) visant à redynamiser 234 centres-villes et le programme « petites villes de demain » (PVD) dans 1 600 villes de moins de 20 000 habitants.
L’Etat a également doté les collectivités de nouveaux outils comprenant des exonérations fiscales ou des programmes de rénovation de locaux commerciaux et artisanaux à travers l’opération de revitalisation de territoire (ORT) issu de la loi Elan du 23 novembre 2018. La crise sanitaire de 2020 a contraint l’Etat à accroitre son intervention.
Un manque de coordination, des coûts et effets mal mesurés
La Cour des comptes déplore un manque de suivi des actions et des financements consacrés par les pouvoirs publics au commerce de proximité, notamment pour les programmes ACV et PVD. La Cour précise que les financements des collectivités territoriales dans le cadre de ces programmes territorialisés sont mal retracés. Le rapport précise que le suivi de la politique souffre d’un manque d’indicateurs et d’évaluation, alors que ce sont près de 500 millions d’euros qui ont été engagés sur la période 2018-2022.
Accès aux commerces de proximité et développement durable : deux défis à relever
Les territoires ruraux et périurbains sont particulièrement concernés par l’accès aux commerces de proximité. A titre d’illustration, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, un habitant sur trois à un accès limité à l’offre d’habillement. Pour la Cour des comptes « certains chantiers de longue date restent peu traités, en raison de la difficulté à trouver un consensus », ces chantiers concernent l’ouverture dominicale ou encore la réglementation des baux commerciaux.
Par ailleurs, le développement durable a aussi un impact sur le modèle économique des commerces de proximité. L’évolution des mobilités, la mise aux normes des bâtiments, l’artificialisation, sont autant de réflexions à mener selon la Cour.
Enfin, les commerces de proximité ne prennent pas encore suffisamment en compte les mutations liées au e-commerce, malgré des dispositifs d’aide à la numérisation des petites entreprises comme les chèques numériques ou le soutien aux plateformes locales de marché, deux dispositifs au succès mitigé selon le rapport.
Une série de neuf recommandations visant à renforcer le soutien apporté par l’Etat au commerce de proximité
La Cour des comptes émet une série de neuf recommandations afin de renforcer l’efficacité du soutien apporté par l’Etat au commerce de proximité :
- mettre fin en 2024 à la prise en charge à 100 % des études d’ingénierie et associer les collectivités locales à leur conception et leur suivi ;
- mettre en place en 2024 les conditions d’une professionnalisation des managers de commerce ;
- procéder en 2025 à l’évaluation des projets soutenus par le Fonds de restructuration des locaux d’activité ;
- sécuriser l’activité des foncières de redynamisation commerciale en veillant à la transparence dans l’attribution des locaux commerciaux, préciser les règles de fixation des loyers, appliquer les règles de la commande publique ;
- ne pas reconduire les dispositifs d’exonération d’impôts des zones de revitalisation des commerces en milieu rural et des zones de revitalisation des centres-villes ;
- simplifier en 2024 au plus tard la procédure de taxation des friches commerciales ;
- définir une stratégie coordonnée d’intervention en faveur du commerce de proximité ;
- améliorer le suivi des financements des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain et évaluer le volet relatif au commerce du premier programme ;
- construire en 2024 un dispositif de suivi du commerce de proximité.