Un projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution visant à lutter contre l’inflation et à protéger le pouvoir d’achat a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Olivia Grégoire, ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.
Le projet de loi sur les négociations commerciales dans la grande distribution, contenant un article unique, prévoit d’avancer la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs, initialement fixée le 1er mars 2024, au 15 janvier 2024.
Comme le précise l’étude d’impact relative au projet de loi, les prévisions de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) indiquent une poursuite de la baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques. Ces baisses doivent ensuite se répercuter sur les prix de gros de produits de grande consommation après négociation des différents acteurs.
Les négociations se déroulant habituellement entre le 1er décembre et le 1er mars, les nouveaux prix de vente des produits de grande consommation ne pourraient pas se répercuter avant ces échéances sans une modification de la loi. Le projet de loi vise ainsi à avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution, afin de répercuter les baisses de prix prévues par l’INSEE le plus tôt possible pour les consommateurs. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de ces baisses dès le 16 janvier au lieu du mois de mars 2024.
Une mesure excluant d’office les petites et moyennes entreprises
Seuls les plus grands fournisseurs en produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France est supérieur à 150 millions d’euros sont concernés par la mesure. Ainsi, les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur agroalimentaire ne sont pas concernées par ces mesures du fait des faibles volumes d’affaires qu’elles représentent. Selon l’étude d’impact les PME ne représentent que 17 % du chiffre d’affaires de la grande distribution à dominante alimentaire.
A ce sujet, le Conseil d’Etat a estimé dans son avis du 21 septembre 2023 sur le projet de loi que cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre ces catégories d’entreprises et qu’elle est en rapport direct avec l’objectif d’intérêt général de la mesure. L’étude d’impact précise cependant que « l’ampleur des baisses de prix qui résulteront des négociations commerciales ne peut être évaluée à ce jour ; le contexte macroéconomique actuel permet cependant d’anticiper des baisses de prix sur de nombreux produits vendus par les plus grands fournisseurs de produits de grande consommation à la grande distribution ».
L’Assemblée nationale a examiné le projet de loi en séance publique le 9 octobre et le Sénat l’examine le 23 octobre dans le but d’une adoption définitive au cours du mois de novembre.
L’article unique ne sera pas codifié car il s’agit d’une dérogation au Code de commerce n’ayant vocation à s’appliquer qu’une seule fois dans le cadre des négociations commerciales de l’année 2024.