Lettre de la DAJ – Présentation du programme de stabilité 2023-2027

Bruno Le Maire, ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué aux comptes publics, ont présenté une communication relative au programme de Stabilité (PSTAB) lors du Conseil des ministres du 26 avril 2023.

Le PSTAB a pour objet de présenter les prévisions de croissance ainsi que la trajectoire des finances publiques fixée par le Gouvernement à horizon 2027. Il témoigne du souhait du Gouvernement de retrouver des comptes publics normalisés après les années de crise sanitaire et énergétique.

Le PSTAB prévoit que le déficit public reviendrait sous le seuil des 3 % d’ici 2027 grâce à un redressement du solde structurel et de la poursuite de la reprise d’activité. La dette serait également en décroissance.

Le PSTAB permet de fixer le cadre dans lequel devra s’inscrire le Gouvernement pour mettre en œuvre ses réformes. Les mesures qui seront annoncées en vue d’atteindre le plein emploi, d’accélérer la transition énergétique et numérique par exemple seront compatibles avec les objectifs de soutenabilité des finances publiques et de maîtrise de la dépense publique. Pour cela, des réformes tant structurelles (réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage) qu’une revue annuelle des dépenses seront nécessaires.

L’activité en France, après avoir connu une forte hausse en 2022, devrait continuer de progresser malgré les conséquences du conflit ukrainien qui pèsent sur la croissance. Une diminution de l’inflation devrait être observée à compter du deuxième semestre 2023. En revanche, la croissance devrait être de retour en 2024 (prévision à + 1,6 %) et serait concomitante avec une nouvelle baisse de l’inflation qui s’établirait à + 2,6 %. L’activité poursuivrait son rattrapage pour les années suivantes et serait de + 1,7 % en 2025 et 2026 puis + 1,8 % en 2027.

Le ratio de prélèvements obligatoires (PO), rapporté à l’activité, a connu une hausse en 2022 et s’établit à 45,3 % du produit intérieur brut (PIB). Il serait en diminution de 0,9 points en 2023 avant une nouvelle diminution de 0,3 points en 2024 (44,1 %). L’année 2022 a constitué une année particulière notamment en raison de l’impact sur les recettes d’impôt des sociétés, de la forte hausse de la masse salariale, du dynamisme des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Enfin, si le niveau de dette publique a diminué en 2022, passant de 112,9 % du PIB en 2021 à 111,6 % en 2022, il poursuivrait cette trajectoire baissière en 2023 pour s’établir à 109,6 % du PIB.

Les ministres ont également présenté le programme national de réforme (PNR) pour 2023. Elaboré dans le cadre du semestre européen, le PNR définit la stratégie de politique économique de l’Etat et expose l’état de la mise en œuvre du plan national de relance et de résilience.

Le PNR a retenu quatre défis principaux :

• la réponse à l’urgence climatique : la France souhaite poursuivre et intensifier ses efforts en faveur de modes de production et de consommation plus respectueux de l’environnement ;
• l’atteinte du plein emploi, la résorption des tensions de recrutement et la préparation des compétences de demain : le Gouvernement souhaite inciter davantage au retour à l’emploi via la réforme de l’assurance-chômage et améliorer la formation initiale et continue ;
• la souveraineté énergétique, économique et numérique : le Gouvernement souhaite accélérer la transition vers des énergies décarbonnées, renouvelables et nucléaires tout en maintenant un plan de sobriété énergétique ;
• la lutte contre les inégalités : le Gouvernement entend investir dans l’éducation, la petite enfance et la santé afin de garantir une meilleure égalité des chances.

Le PSTAB et le PNR seront transmis à la Commission européenne à l’issue d’un délai de quinze jours suivants leur présentation.