Un décret du 9 novembre 2023 modifie le régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers, en application de l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier.
Le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers modifie le code de l’environnement ainsi que le décret n°2021-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisation d’exploitation de mines dans les départements d’outre-mer.
Le texte est pris en application de l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier, le Gouvernement ayant été habilité à légiférer par ordonnance par l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique pour réviser les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d'exploitation dans les départements d'Outre-mer, notamment en ce qui concerne les projets miniers de petite taille et l'encadrement juridique des projets miniers comportant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat ainsi que d'adopter des mesures destinées à mieux encadrer l'activité en matière d'or en Guyane.
L’ordonnance a notamment prévu que les autorisations d'exploitation de superficie inférieure ou égale à 25 hectares sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas, et que celles supérieures à 25 hectares allant jusqu'à 1 km² sont soumises à évaluation environnementale systématique.
Le décret vient modifier le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui fixe la liste des projets donnant lieu à évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit au cas par cas. Il s’agit de se conformer à la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, aussi appelée « directive projets » ou « directive EIE », soumettant donc les forages en profondeur et les travaux miniers au processus d’évaluation environnementale, qui favorise un examen au cas par cas pour les projets afin de privilégier un examen proportionné sans pour autant entraîner de régression environnementale.
Le processus d’évaluation environnementale suppose l’élaboration d’une étude d’impact, une participation du public d’au moins un mois ainsi qu’un avis d’une autorité environnementale, et in fine une prise en compte de ces éléments par l’autorité compétente pour prendre la décision.