La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail modifie les conditions d’accès à l’allocation chômage et met l’accent sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans un objectif de résorption de la pénurie de main d’œuvre.
La loi n° 2022-1598 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail vise à répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à exercer un métier en tension en accompagnant les reconversions professionnelles des salariés et en simplifiant l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
- La loi modifie l’assurance chômage sur plusieurs points
La loi confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, par décret en Conseil d’Etat. Entrée en vigueur le 1er décembre 2021, la réforme de l’assurance chômage n’a pas encore pu produire tous ses effets. Or, ses règles ont pris fin le 1er novembre 2022. Afin d’éviter toute rupture préjudiciable dans l’indemnisation des chômeurs, la loi vise à assurer rapidement la continuité du régime actuel.
Elle prévoit également que les données nécessaires à l’établissement du nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé seront communiquées par les organismes chargés du recouvrement à l’employeur, dans des conditions prévues par décret, afin que celui-ci dispose de l’ensemble des éléments ayant conduit au calcul du taux qui lui est appliqué.
En matière d’allocations chômage, par une décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Au nombre des dispositions contestées par les députés requérants, figurait notamment la possibilité de déterminer par un décret en Conseil d'Etat les mesures relatives à l’assurance chômage, le retrait du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage lorsque le chômeur a refusé deux propositions de CDI ou encore l’institution d’une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles du principe de participation, ni le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, ni celui d’obtenir un emploi, garanti par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
- La loi du 21 décembre 2022 rétablit la base légale relative aux conditions pour être électeur aux élections professionnelles
La loi rétablit la base légale relative aux conditions pour être électeur aux élections professionnelles afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 qui a déclaré l’article L. 2314-18 du code du travail contraire à la Constitution.
La loi clarifie les dispositions relatives à l’électorat et à l’éligibilité aux élections professionnelles. S’agissant de l’électorat, la participation des salariés est affirmée sous réserve de répondre aux conditions d’âge et d’ancienneté d’ores et déjà prévues par le code du travail. En ce qui concerne l’éligibilité, les salariés disposant d’une délégation écrite les conduisant à être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent devant le comité social économique (CSE) sont ajoutés à la liste des conditions d’exclusion, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation non remise en cause par le Conseil constitutionnel.
- La loi ouvre plus largement la voie d’accès de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
La loi autorise les proches aidants et les aidants familiaux à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille, en permettant la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et en simplifiant certaines procédures.
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