Lettre de la DAJ - Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap

430 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire et 64 % ont droit à un accompagnant.

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), au nombre de 132 000 à la rentrée scolaire 2022, accomplissent plusieurs missions :

• accompagnement des élèves en situation de handicap dans les actes de la vie quotidienne (assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilité) ;
• accompagnement dans l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) ;
• accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

Les besoins de recrutement sont importants et le PLF 2023 a ainsi prévu  la création de 4000 postes à la rentrée scolaire 2023.

Les assistants d'éducation (AED) sont employés à l’encadrement et la surveillance des élèves, des tâches administratives, l’accueil et l’intégration des élèves en situation de handicap, l’assistance pédagogique aux élèves en difficulté et la prévention de la violence scolaire. A l’origine, la fonction d'AED a été conçue comme un tremplin pour une éventuelle future carrière dans l'Éducation nationale, par le biais des concours de conseiller principal d'éducation (CPE) ou de professeur mais le taux de réussite n’est que de 15 %.

Pour lutter contre la précarisation de ces accompagnants, l’article 1^er de la loi du 16 décembre 2022 vient modifier l’article L. 917-1 du code de l’éducation pour ouvrir la possibilité de recruter en CDI les AEH ayant exercé pendant trois à six ans, soit potentiellement à l’issue d’un seul CDD, tandis que l’article 2 modifie l’article L. 916-1 du même code, en ouvrant aux AED, ayant exercé pendant six ans en CDD, le bénéfice du recrutement en CDI, en cas de poursuite de leur mission.