Écrit le 14/09/2023
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 60 du code des douanes, la loi du 18 juillet 2023 définit le nouveau cadre du droit de visite des douaniers et leur accorde de nouveaux pouvoirs afin de répondre à leurs missions renouvelées par les évolutions numériques et la mutation des trafics.
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, promulguée le 18 juillet 2023, est entrée en vigueur le 20 juillet 2023. Cette loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022) qui avait estimé que le droit de visite des agents des Douanes, prévu par l’article 60 du code des douanes, était contraire à la Constitution.
La loi du 18 juillet 2023 a donc permis au législateur de rénover le droit de visite mais également d’accorder de nouveaux pouvoirs aux agents des Douanes. De plus, la loi prévoit une habilitation permettant au Gouvernement de procéder à un travail de recodification de la partie législative du code des douanes.
La rénovation du droit de visite des douaniers
Le droit de visite confère aux douaniers le droit de fouiller les personnes, les marchandises et les véhicules. L’ancien article 60 du code des douanes datait de 1948 et n’était pas suffisamment limité selon le Conseil constitutionnel. Le nouveau droit de visite prévu par la loi du 18 juillet 2023 est désormais différencié en fonction du lieu géographique dans lequel se déroule la visite.
Le droit de visite demeure plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du « rayon des douanes » (soit 40 kilomètres à l’intérieur du territoire au-delà de la bande frontière) ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales.
En dehors de ces zones, le droit de visite doit désormais être motivé et devra s’effectuer soit après information préalable du procureur de la République pour la recherche de certaines infractions graves (armes, stupéfiants…), soit à condition qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière.
Les garanties en matière de droits des personnes (précédemment prévues par la jurisprudence) sont codifiées dans le code des douanes ; le code réaffirme en effet que les fouilles à corps sont interdites et que le maintien à disposition des personnes doit être limité au temps strictement nécessaire aux opérations de visite.
La modernisation du cadre d’exercice des pouvoirs douaniers afin de mieux lutter contre les trafics
La loi du 18 juillet 2023 adapte la capacité d’action des agents des Douanes afin de tenir compte des nouveaux enjeux numériques et des évolutions des stratégies criminelles. Elle prévoit en effet une série de mesures visant à renforcer la capacité d’action cyber de la Douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur l’internet (création d’une procédure adaptée d’injonction numérique à l’encontre des plateformes et services en ligne, possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant…).
La lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme est ainsi renforcée : l’article 6 de la loi autorise la retenue temporaire de sommes d’argent en liquide à l’intérieur du territoire en cas d’indices en lien avec une activité criminelle. L’objectif est de mieux appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire.
La loi prévoit également que les agents des Douanes appartenant à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pourront recourir à des dispositifs de captage d’images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves. Une expérimentation de trois ans vise à allonger la durée de conservation des données des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) ; cette expérimentation a notamment pour objectif d’améliorer la lutte contre les transports illégaux (en particulier les « go fast »).
Enfin, la loi du 18 juillet 2023 alourdit les peines contre le trafic de tabacs au titre des contributions indirectes, en cohérence avec le nouveau plan d’action de la douane dédié à la lutte contre le trafic de tabac. En effet, la loi porte d’un an à trois ans la peine d'emprisonnement prévue par le code général des impôts (et de cinq à dix ans pour la bande organisée) et instaure une peine complémentaire dans le code des douanes d'interdiction du territoire jusqu'à dix ans pour tout étranger commettant ce délit.
La durée de la fermeture administrative des commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à six mois, et le non-respect de l'arrêté préfectoral de fermeture est sanctionné par une peine de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.