Le décret n°2023-886 du 19 septembre 2023 conditionne l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal. La méthodologie de calcul du score environnemental est quant à elle précisée dans un arrêté pris le même jour.
Déjà bien connu des consommateurs, le bonus écologique des voitures électriques particulières neuves va être conditionné à l’obtention d’un score environnemental à compter du 1er janvier 2024. Le décret du 19 septembre 2023 modifie ainsi les conditions d’éligibilité des véhicules au bonus écologique. Cette aide à l’achat, auparavant fondée sur le seul critère des émissions de gaz à effet de serre en roulant, ne prenait pas en compte l’ensemble du cycle de vie du véhicule.
Ainsi, le score environnemental est fixé par version d’une variante de véhicule. Ce score est composé à 70 % par l’empreinte carbone sur les étapes du cycle de vie d’un véhicule précédent son utilisation sur route. Les matériaux utilisés, leur transformation et leur assemblage seront dorénavant pris en compte.
Les constructeurs doivent déposer un dossier auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), sur une plateforme nationale gérée par cette agence. Ce dossier comprend les informations et les pièces justificatives nécessaires au calcul du score environnemental prévues par l’arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques.
Les constructeurs sont également tenus d’informer l’Ademe de toute modification pouvant avoir un effet sur le score environnemental de la version d’un véhicule, dans la mesure où une version correspond à des finitions et des spécificités d’un véhicule.
L’article 10 de l’arrêté du 19 septembre 2023 dresse la liste des pièces justificatives à l’appui du calcul du score environnemental. Ce calcul, visant à déterminer l’empreinte carbone (EC) dite de « version », repose sur six critères :
- EC ferreux : l’empreinte carbone de production des métaux ferreux consommés (hors batterie) ;
- EC aluminium : l’empreinte carbone de production d’aluminium (pur et alliés) consommés pour la fabrication de la version (hors batterie) ;
- EC AM : empreinte carbone de production des matériaux, autres que les matériaux ferreux et l’aluminium (hors batterie) ;
- EC batterie : empreinte carbone liée à la production de batterie ;
- EC ATI : empreinte carbone liée à l’énergie nécessaire aux transformations intermédiaires et à l’assemblage de la version considérée (hors batterie) ;
- EC transport : empreinte carbone liée à l’acheminement de la version considérée depuis son site d’assemblage jusqu’à son site de distribution en France ;
Les constructeurs pourront déposer leurs dossiers auprès de l’Ademe à compter du 10 octobre 2023, la liste des véhicules neufs électriques éligibles au bonus écologique sera dévoilée le 15 décembre prochain.