La partie législative du nouveau code de l'artisanat entre en vigueur au 1er juillet 2023.
Prise en application de l'article 8 de la loi n° 2014-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 mars 2023.
Le code de l'artisanat actuel est issu d’un décret 16 juillet 1952 : beaucoup d’articles ont été abrogés et des textes législatifs non codifiés comportent des dispositions relatives à l'artisanat. La partie législative du nouveau code est rédigée à droit constant et rend le droit plus lisible et plus accessible.
Le code annexé au texte de l’ordonnance se compose de cinq livres.
Le livre Ier intitulé « Des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat » traite pour l'essentiel des conditions d'exercice des activités artisanales, notamment l'immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines professions. La liste de ces activités est codifiée dans la partie réglementaire de ce livre.
Dans ce livre Ier, plusieurs articles renvoient à des dispositions d'autres codes régissant les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales : code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, code de la consommation pour la profession de maître restaurateur, etc.
Le livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la qualité d'artisan et ses dérivés ainsi qu'aux titres et labels.
Le livre III est consacré aux institutions de l'artisanat que sont les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France.
Le livre IV, qui n’est pas complet, servira à accueillir, lors d'une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle.
Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023.