Lorsque l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaires saisit le juge d’un recours en contestation de la validité du contrat, il doit être regardé comme un tiers à cet accord en tant qu’il a été conclu avec les autres opérateurs.
Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a conclu un accord portant sur des prestations d’interprétariat et de traduction avec la société Tradlibre, l’association Imedia et l’association MEDIMMS. L’association Imedia a saisi le juge administratif d’un recours en contestation de validité de cet accord-cadre, en tant qu’il a été conclu avec un ou plusieurs autres attributaires.
En application de l’article L. 113-3 du code de justice administrative, avant de statuer sur les demandes du requérant, le tribunal administratif de Bordeaux a saisi le Conseil d’État pour avis en lui soumettant deux questions :
- le juge du contrat, saisi d’une requête en ce sens par l’un des titulaires du contrat, peut-il prononcer l’annulation ou la résiliation d’un accord-cadre multi-attributaires en tant qu’il a été conclu avec un ou plusieurs de ses autres attributaires, même si cette annulation ou cette résiliation a pour effet de ramener le nombre de titulaires de l’accord-cadre à un nombre inférieur à celui qui avait été fixé dans le règlement de la consultation ?
- le juge du contrat peut-il prononcer l’annulation ou la résiliation totale de l’accord-cadre alors que les irrégularités constatées n’affectent que la candidature ou l’offre de l’un des titulaires du contrat ?
En réponse à la première question du tribunal administratif, le Conseil d’Etat indique que le titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires, lorsqu’il forme un recours en contestation de la validité de cet accord-cadre, doit être regardé comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Saisi par l’un des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires, « le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation de cet accord en tant qu’il a été attribué à ces autres opérateurs dès lors qu’il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution », et ce même si elle a pour conséquence de ramener le nombre des titulaires de l’accord-cadre à un nombre inférieur à celui qui avait été fixé dans le règlement de la consultation.
S’agissant de la seconde question du tribunal administratif, la Haute juridiction précise que lorsque le juge du contrat est saisi d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre, en tant qu’il a été conclu avec certains opérateurs économiques, il ne peut pas prononcer la résiliation ou l’annulation de l’accord-cadre dans son ensemble.