Écrit le 16/05/2024
Le plan de modernisation de l’État "Action publique 2022", lancé en 2017, visait notamment à restructurer le service public de l’insertion et de l’emploi. A-t-il atteint ses objectifs ? Selon la Cour des comptes, le bilan de cette réforme est mitigé.
La Cour des comptes a publié, le 26 janvier 2024, un rapport intitulé "La modernisation de l’État : des méthodes renouvelées, une ambition limitée" qui dresse, en particulier, le bilan de la réforme de l’organisation du service de l’insertion et de l’emploi portée par le plan Action publique 2022. Cette réforme avait notamment conduit à la création des directions régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et des directions départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), et à la mutualisation des fonctions supports au travers des secrétariats généraux communs départementaux (SGC), rattachés aux préfets de département.
Le rapport de la Cour des comptes émet quelques réserves quant à son efficacité et propose des pistes d’évolution.
Une réorganisation d’ampleur dix ans à peine après la précédente réforme
L’organisation territoriale de l’Etat avait déjà été modifiée en 2010 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La réforme consistait à rompre le lien entre l’échelon régional et départemental réorganisé au sein de directions départementales interministérielles (DDI) placées sous l’autorité hiérarchique du préfet de département.
La réforme « Action publique 2022 » a poursuivi l’organisation de ces services en dissociant l’échelon régional des DREETS, repositionné sur la fonction de pilotage stratégique, de gestion des moyens et d’animation fonctionnelle, de l’échelon départemental des DDETS, placé sous l’autorité des préfets de département et chargé de la mise en œuvre de l’action de l’État. Elle a également conduit à intégrer les services de l’inspection du travail au sein des DDETS, placés sous l’autorité de la direction générale du travail.
Les missions des DREETS et DDETS sont désormais définies par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020. Ces dernières ont perdu les services jeunesse, sports et vie associative qui sont devenus des directions des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes). En revanche, la quasi-totalité des missions et effectifs des unités territoriales des Direccte sont revenus aux DDETS.
La Cour des comptes regrette qu’aucune revue des missions du périmètre d’intervention des anciennes directions régionales et départementales n’ait été conduite avant l’entrée en vigueur de la réforme. Selon elle, la modification territoriale n’aurait pas dû se limiter à fusionner des services mais aurait dû permettre de construire une démarche commune.
Une difficile mise en œuvre de la réforme
La réforme devait initialement prendre effet au 1er juin 2020 ; elle a cependant dû être reportée au 1er janvier 2021 en raison de la crise sanitaire qui a empêché la phase de préfiguration de se dérouler normalement. Afin de décorréler l’entrée en vigueur de la réforme de celle des secrétariats généraux communs départementaux (SGC), la réforme a de nouveau été décalée au 1er avril 2021.
La Cour des comptes note qu’en outre, le processus de création des DREETS et des DDETS a été complexe. Les fortes tensions résultant de l’opposition à l’intégration des services de l’inspection du travail au sein des DDETS ont contribué à tendre le débat. La Cour note également que les directions centrales des ministères concernées n’ont pas profité de cette réforme pour réfléchir à une évolution des politiques publiques menées ainsi qu’à l’animation des services territoriaux.
En outre, la distance entre l’échelon régional et département s’est encore accentuée avec la dernière réforme. Or, selon la Cour, la dissociation entre un échelon régional « stratégique » et un échelon départemental « de mise en œuvre » n’apparaît plus pertinente au regard de l’évolution des missions.
Le fonctionnement des SGC a connu des débuts difficiles qui n’ont pas facilité la mise en place de la nouvelle architecture des DREETS et DDETS. Si des améliorations ont pu être constatées, le fonctionnement n’est encore pas optimal.
Finalement, la Cour reproche à la réforme des DREETS et DDETS d’avoir donné la priorité à une approche organique au détriment d’une réflexion plus approfondie sur la transversalité et la cohérence de l’action de l’État. La Cour relève que l’objectif d’améliorer le fonctionnement du service public de l’insertion et de l’emploi, qui avait été l’une des raisons justifiant la création des DREETS et DDETS, se percute avec le projet France Travail, qui aura des impacts sur le positionnement des services territoriaux de l’Etat, notamment en raison de sa gouvernance pluri-partenariale. Ce changement de priorités montre selon la Cour des comptes qu’une réforme centrée sur une dimension organique ne peut être viable dès lors qu’il convient de porter une politique publique, susceptible par nature d’évoluer.