Lettre de la DAJ – La CJUE précise les contours du droit de résiliation des voyages à forfait

Par un arrêt du 14 septembre dans l’affaire C-83/22, la Cour de justice de l’Union européenne affirme la possibilité pour une juridiction nationale d’informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue le 14 septembre 2023, dans l’affaire C-83/22, préciser le cadre juridique du droit de résiliation des voyages à forfait trouvant son assise au sein de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées .

La CJUE était saisie d’une question préjudicielle posée par le tribunal espagnol de Carthagène à la suite d’un litige opposant un organisateur de voyages et un voyageur souhaitant obtenir un remboursement partiel de son voyage : ce dernier avait résilié le contrat en raison de la propagation de la Covid-19 dans les pays de destination. La principale question soulevée par la juridiction espagnole était de savoir si la directive « voyages à forfait » devait être interprétée comme laissant la possibilité d’accorder d’office au voyageur le remboursement intégral des sommes versées à l’opérateur, lorsque ledit voyageur est à l’initiative de la résiliation contractuelle en raison de circonstances exceptionnelles.

La Cour relève dans un premier temps que la protection effective du droit de résiliation conféré aux voyageurs en vertu de la directive « voyages à forfait » implique que le juge national puisse soulever d’office sa violation. Cependant, la CJUE précise qu’une telle possibilité est soumise à certaines conditions :

  • un des cocontractants doit avoir engagé une procédure juridictionnelle relative à l’exécution du contrat de voyage à forfait devant le juge national ;
  • le droit de résiliation doit être lié à l’objet du litige ;
  • le juge national doit disposer de l’ensemble des éléments afin d’apprécier si le droit de résiliation prévu par la directive pourrait être invoqué par le voyageur ;
  • le voyageur ne doit pas s’être expressément opposé à l’application de son droit de résiliation prévu par la directive.

La CJUE précise à ce titre qu’un tel droit peut être soulevé d’office par le juge national lorsque le voyageur ne s’en prévaut pas, alors même que les conditions de son application paraissent satisfaites. Cette possibilité octroyée au juge devient cependant une obligation lorsque les conditions d’application du droit de résiliation ne paraissent plus satisfaites mais le sont. Cet examen d’office consiste pour le juge à informer le requérant de son droit de résiliation ainsi que de sa possibilité de s’en prévaloir dans la procédure juridictionnelle en cours.

Toutefois, la Cour relève dans un second temps que le juge n’est pas tenu de résilier d’office le contrat de voyage à forfait sans frais, ni de conférer au requérant le remboursement intégral des sommes versées, notamment lorsque ce dernier choisit de manière libre et éclairée de ne pas résilier son contrat.