Écrit le 25/09/2024
La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende infligée par la Commission européenne.
En juin 2017, la Commission européenne a rendu une décision constatant que la société Google avait abusé de sa position dominante, en privilégiant l’affichage, sur sa page de résultats de recherche générale, des résultats de son propre comparateur de produits par rapport à ceux de ses concurrents. Les résultats de recherche des comparateurs de produits concurrents n’apparaissaient en effet que comme de simples résultats génériques susceptibles d’être rétrogradés par des algorithmes d’ajustement dans les pages de résultats générales de Google.
La Commission avait donc infligé à Google et à sa maison mère Alphabet, une amende de plus de 2,42 milliards d‘euros.
Google et Alphabet ont saisi le Tribunal de l’Union mais celui-ci a confirmé l’amende prononcée par la Commission (arrêt du 10 novembre 2021). En revanche, il a annulé une partie de la décision de la Commission car selon lui, il n’était pas prouvé que la pratique de Google avait eu des effets anticoncurrentiels sur le marché de la recherche générale.
Google et Alphabet ont alors formé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, dans une décision du 10 septembre 2024, a confirmé l’arrêt du Tribunal.
Dans son arrêt, la CJUE indique que ce n’est pas la position dominante qui est illégale mais bien son exploitation ; les entreprises en position dominante n’ont notamment pas le droit d’adopter des comportements qui restreignent la concurrence par les mérites, causant ainsi un préjudice aux consommateurs et aux autres entreprises. Il est notamment interdit d’adopter un comportement qui empêcherait de maintenir ou de développer la concurrence sur un marché déjà peu concurrentiel en raison de la présence d’une ou de quelques entreprises en position dominante.
La CJUE précise que, par principe, une entreprise dominante qui applique à ses produits ou à ses services un traitement plus favorable que celui qu’elle accorde à ceux de ses concurrents n’adopte pas nécessairement un comportement qui s’écarte de la concurrence par les mérites.
En revanche, en l’espèce, eu égard aux caractéristiques du marché et aux circonstances spécifiques de l’affaire, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites.