Écrit le 27/06/2024
Le décret, publié le 17 juin 2024, vient apporter des améliorations significatives en matière de garanties de risque décès pour les agents publics de l'État. Retour sur les principales dispositions de ce texte législatif qui renforce la protection sociale des agents publics.
Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 tient compte des évolutions des conditions de travail et des risques associés. Il concerne 2,5 millions d'agents de l’Etat et s’applique aux décès survenus depuis le 1er janvier 2024.
Parmi les principales innovations apportées par ce décret, on note une augmentation significative des prestations versées aux ayants-droits en cas de décès : accélération du versement du capital décès et triplement de ce dernier si le décès survient à la suite des circonstances suivantes :
- accident de service ou d'une maladie professionnelle,
- attentat,
- attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction,
- acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Le décret crée également deux nouvelles prestations à destination des enfants de l’agent décédé : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap.
Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 constitue une avancée significative en matière de protection sociale pour les agents publics de l'État et témoigne de l'engagement de l'État à améliorer les conditions de travail et de vie de ses agents.