Lettre de la DAJ – Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs » (REP) constituent l’une des applications concrètes du principe du pollueur-payeur. En effet, il s’agit, dès le stade de la production, de prévoir la prévention et la gestion des déchets dans les coûts.

Le principe et le fonctionnement des filières à responsabilité élargie des producteurs

Dès 1975, le code de l’environnement disposait qu’il « peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent », mais c’est à partir des années 90 que le mouvement a pris une réelle ampleur. D’ici à 2025, ce ne seront pas moins de 25 filières qui seront ainsi constituées.

Afin de respecter les obligations prévues, les producteurs peuvent mettre en place des structures individuelles ou des structures collectives, dites éco-organismes agréées.

Dans les systèmes individuels, le producteur assure lui-même ses obligations en prenant en charge la collecte et le traitement des déchets.

La plupart des producteurs constituent un éco-organisme auquel chacun verse une éco-contribution, charge ensuite à l’éco-organisme de redistribuer ces ressources aux collectivités ou organismes responsables de la collecte et du tri des déchets.

Afin d’encourager l’écoconception des produits, des mécanismes de modulation de la contribution peuvent être mis en place pour encourager les comportements vertueux en matière de protection environnementale.

Protéger la presse et les ressources des collectivités territoriales : ce que dit la loi du 25 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 9 janvier 2023, la proposition de loi initiale poursuivait deux objectifs : exclure la filière de la presse des filières REP et fusionner les filières « emballages ménagers » et « papier ». Inquiets de la création d’un précédent dangereux pour le modèle REP et craignant un manque à gagner pour les collectivités, les sénateurs se sont opposés à l’exclusion de la presse. C’est finalement à l’issue d’une commission mixte paritaire qu’un texte de compromis a été trouvé, puis adopté par l’Assemblée Nationale et par le Sénat. Ce texte permet à la fois de protéger le secteur de la presse et de sauvegarder des ressources des collectivités territoriales.

La loi promulguée contient trois articles :

• l’article 1^er prévoit la fusion de la filière « emballages ménagers » et de la filière « papier ». Il prévoit également des modulations sous forme de prime pour les produits qui « contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets (...), notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve pour ces produits de respecter des critères de performance environnementale ». Ainsi, les ressources des collectivités sont préservées et la presse, qui demeure dans la filière REP, est également protégée en pouvant bénéficier des mécanismes d’éco-modulation ;
• l’article 2 du texte prévoit l’application rétroactive de l’article 1^er dès le 1^er janvier 2023. Les éco-organismes disposent toutefois d’un délai pour mettre à jour leurs agréments qui devront être conformes au moment de leur renouvellement et au plus tard au 1^er janvier 2024 ;
• enfin le contrôle des impacts de la loi est prévu dans l’article 3 qui demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de 3 ans. Ce rapport a vocation à se pencher particulièrement sur les conséquences de la loi en matière de modulation de contribution pour les produits contribuant à l’information d’intérêt général du public.