L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées clarifie les dispositions législatives communes aux professions libérales réglementées, pour simplifier l'exercice libéral et favoriser la création et la croissance des structures juridiques libérales.
La France compte 2,57 millions de professionnels exerçant en libéral en 2022, dont 700 000 professionnels libéraux règlementés (PLR) : des professions de santé, des professions juridiques et judiciaires et des professions techniques et du cadre de vie. Ces professionnels sont regroupés au sein d’1,7 million d’entreprises (TPE pour plus de 98 % d’entre elles) qui réalisent plus de 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, prise en application de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entend clarifier à droit constant les dispositions législatives communes aux professions libérales réglementées, issues en bonne part de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Il s’agit de regrouper l’ensemble des textes applicables aux PLR pour leur exercice en société (commercial ou civil), à l’exception des régimes parallèles et historiques qui continueront de coexister.
Aussi, les dispositions de trois textes se retrouvent redistribuées au sein d’un dispositif législatif unique :
La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le livre Ier regroupe les définitions permettant une clarification à travers la mise en place de principes communs afin de délimiter clairement le champ d'application du régime encadrant leur exercice en société et ainsi d'identifier au mieux les besoins propres à chacune de ces professions.
Le livre II reprend en grande partie la loi n° 66-879 et intègre dans un seul bloc les sociétés civiles professionnelles, les sociétés de moyen et les sociétés coopératives ainsi que les sociétés en participation des professions libérales (SEPPL).
Le livre III traite de la société d'exercice libérale et regroupe les dispositions des professions libérales de santé, des professions libérales juridiques et judiciaires et celles d’autres professions. En nommant les trois familles de profession, il est possible désormais de se référer à des dispositions « communes » complétées par trois séries de dispositions dites « spécifiques » correspondant à chacune des trois familles de profession.
Le livre IV traite de la société pluri-professionnelle d'exercice (SPE). Le périmètre des professions concernées par la SPE est enrichi par l'ajout des géomètres-experts. Le cadre des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) ouvre désormais explicitement la possibilité pour les associés de mettre en commun les moyens matériels, notamment immobiliers, nécessaires au fonctionnement de leur activité.
Le livre V améliore le dispositif de holdings libérales des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales : la SPFPL constitue un outil de gestion capitalistique apprécié des professionnels ; son périmètre a été élargi pour couvrir l'ensemble des régimes d'exercice parallèles ou historiques (les SPFPL pourront par exemple investir dans des sociétés d'experts-comptables créées sous l'ordonnance de 1945).