Écrit le 19/11/2024
Une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie la loi sur les influenceurs de 2023 afin de la mettre en conformité avec le droit européen et d'apporter des précisions sur les dispositions encadrant l’affichage de l’intention commerciale.
Prise en application de l’article 3 de la loi n° 2024-364 du 22 avril portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (loi DDADUE), l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 vient modifier la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale afin de la rendre compatible avec le droit européen.
En effet, en août 2023, la Commission européenne avait relevé plusieurs motifs de non-conformité de cette loi avec le droit de l’Union européenne, en particulier avec la directive e-commerce et le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit règlement DSA.
L'ordonnance permet de préciser certaines interdictions de la publicité réalisée par les influenceurs dans le secteur de la santé afin de respecter l'objectif de proportionnalité de la directive e-commerce.
L’ordonnance modifie également la rédaction de l'article 9 de la loi influenceurs afin de préciser qu'il s'applique aux influenceurs résidant à l'étranger lorsqu’ils s’adressent au public résidant en France.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement d’ici le 7 février 2025.