En mai 2024, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, la Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière de la sécurité sociale dans lequel elle dresse le constat d’un déficit structurel, en dépit des mesures envisagées pour 2025.
En 2024, la prévision de déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteint 18 milliards d’euros, dépassant ainsi de 7,5 milliards d‘euros la prévision initiale inscrite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pour la Cour des comptes, dans son rapport sur la situation financière de la sécurité sociale publié en octobre 2024, « dans la dernière décennie, hors les deux années de crise sanitaire, un dépassement de la prévision initiale d’une telle ampleur est sans précédent ».
Cette situation financière particulièrement dégradée par rapport à la prévision initiale est causée par deux facteurs : de moindres recettes et un dépassement des dépenses de l’assurance maladie.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit des mesures de redressement qui devraient constituer « une première étape de redressement des comptes sociaux ». Le PLFSS prévoit un effort en recettes et en dépenses de 12,4 milliards d’euros pour contenir l’aggravation du déficit tout en finançant aussi des mesures nouvelles. Cet effort de recettes conjugue une baisse des dépenses de 4,9 milliards d’euros et une hausse des recettes de 7,6 milliards d’euros. Sans mesures correctives, le déficit s’aggraverait à 28,4 milliards d’euros en 2025.
Malgré cet effort, la Cour estime que pour la période 2026-2028, la trajectoire des déficits n’est pas soutenable et que le déficit atteindra 19,9 milliards d’euros en 2028 pour une dette cumulée estimée à 100 milliards d’euros. Cette trajectoire conduit à une impasse de financement des futurs déficits à combler et à une fragilisation de la sécurité sociale qui pourraient mettre en risque le versement des prestations. Dans ses conclusions, la Cour ajoute qu’une seconde étape de remise en ordre des comptes sociaux est « indispensable pour assurer la pérennité de la sécurité sociale. Pour cela, elle doit se fonder sur une stratégie pluriannuelle qui permette de concilier les objectifs de la sécurité sociale, notamment de qualité et de sécurité des soins, et ses contraintes de financement ».
Pour la branche vieillesse, les mesures proposées dans le PLFSS 2025 permettraient de maintenir le déficit à 6,1 milliards d’euros en 2028 : relèvement de cotisations à la CNRACL, décalage de la revalorisation des pensions au 1er juillet et réduction des allègements généraux de cotisations sociales vieillesse. Cependant, pour la branche maladie, le déficit présente désormais un caractère structurel.
Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a par ailleurs appelé à une « reprise en main de la trajectoire financière de la sécurité sociale » devant la commission des Affaires sociales du Sénat.