Écrit le 16/01/2025
La Cour des comptes a rendu publique, en novembre 2024, une communication rédigée à la demande de l’Assemblée nationale intitulée « 10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie : des résultats encore fragiles ».
La loi d’orientation sur les lois de finances (LOLF) prévoit à son article 58 que les commissions des finances des assemblées peuvent demander le concours de la Cour des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle. C’est dans ce cadre que la commission des finances de l’Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes en novembre 2023 afin que cette dernière établisse un état des lieux des politiques publiques menées en faveur de l’industrie au cours des dix dernières années.
En novembre 2024, la Cour des comptes a rendu publique sa communication à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Dans ce document, la Cour dresse un état des lieux et propose des axes de réflexion pour une amélioration de la situation.
La politique et la stratégie industrielles constituent des enjeux majeurs pour notre pays. Elles recouvrent des objectifs et des leviers très divers, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des conditions du développement industriel ou encore du soutien à des secteurs particuliers. Malgré l’éventail des mesures mises en place depuis 10 ans, la situation de l’industrie française demeure moins favorable en France que dans d’autres pays européens même si nous demeurons au 3ème rang européen. Ainsi, la part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB plafonne à 15 % alors qu’elle atteint 17,5 % et Italie ou encore 21 % en Allemagne.
Des politiques qui ne permettent pas un redressement industriel
Pour expliquer la situation de l’industrie française, la Cour des comptes identifie plusieurs causes. Tout d’abord, le secteur, déjà en difficulté à la suite de la crise financière de 2008-2009, a ensuite dû faire face à la crise liée au Covid, dans un état encore fragile. En outre, les entreprises du secteur sont pour l’essentiel de grosses entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire : le secteur est ainsi composé de peu d’acteurs et connaît une forte concentration.
La Cour souligne également que le secteur industriel doit se rendre plus attractif : en effet, les formations aux métiers industriels n’attirent pas les plus jeunes et les entreprises indiquent qu’il leur est difficile de recruter. Au-delà, il y a un réel sujet de recherche et d’innovation à traiter, le secteur industriel français ne dégageant, selon la Cour, pas assez de ressources pour mettre en place de grandes politiques de recherche-innovation.
De plus, les politiques menées ces dernières années en faveur des entreprises n’ont pas été suffisamment ciblées vers l’industrie (à part la baisse des impôts de production). Ces choix politiques ont, dès lors, eu plus d’impact sur le secteur des services que sur celui de l’industrie.
Enfin, dans un contexte international troublé, la question du coût de l’énergie est particulièrement prégnante pour le secteur industriel, risquant de le fragiliser encore.
Quels axes pour une consolidation du secteur ?
Pour la Cour des comptes, il est essentiel que soit développée une « politique macro », il faut réfléchir à l’environnement compétitif des entreprises. Plus encore, la stratégie industrielle doit être présente dans toutes les politiques publiques, qu’il s’agisse de formation, d’innovation ou encore de transition écologique.
Il faut également réfléchir à l’environnement direct des entreprises industrielles et lever les freins à l’installation par une action résolue en faveur de la simplification qui facilitera le développement du secteur.
Enfin, la stratégie industrielle française doit se situer pleinement dans la stratégie industrielle de l’Union européenne. Dans cette perspective, les projets soutenus au niveau national doivent correspondre aux priorités dégagées au niveau européen.