Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023.
Quels seront les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2024 et 2025 ?
Les seuils sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 :
Pourquoi les seuils européens changent-ils tous les deux ans ?
Conformément aux termes de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les Etats signataires qui affecterait l’étendue de leurs marchés publics qui sont ouverts à la concurrence des entreprises établies dans les autres pays membres de l’AMP. Ils sont calculés sur la base de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de 24 mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan).
Les règlements publiés au JOUE du 16 novembre 2023 :