Écrit le 26/10/2023
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour avis quant à la pertinence d’un projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission nationale des titres-Restaurant (CNTR).
Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement, dont la valeur faciale totale s’élevait en 2022 à près de 8,5 milliards d’euros. Ils sont aujourd’hui utilisés par plus de 5 millions de salariés pour régler des repas ou des prestations alimentaires chez près de 234 000 commerçants agréés par la CNTR.
Il existe un déséquilibre important entre les faibles commissions payées par les entreprises qui achètent les titres-restaurant pour leurs salariés et les commissions relativement élevées payées par les commerçants agréés. Le gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence afin d’étudier la possibilité de plafonner les commissions payées par les commerçants agréés et généraliser la dématérialisation des titres-restaurant.
Dans un rapport publié le 12 octobre 2023, l’Autorité a observé la forte progression de titres dématérialisés qui dépasse aujourd’hui l’émission de titres-papier. Le marché a également été marqué par la cessation d’activité de la centrale de règlement des titres qui assurait, depuis une cinquantaine d’années, la collecte et le traitement des titres-papier. Cela a entrainé la quasi-disparition des tarifs de remboursement différés auxquels sont appliqués les taux de commission les plus faibles.
Les défaillances du marché des titres-restaurant
L’Autorité de la concurrence a relevé plusieurs défaillances concernant le marché des titres-restaurant. Elle signale, en premier lieu, l’existence d’effets de réseau et d’économies d’échelles conférant un avantage concurrentiel aux entreprises ayant une certaine taille. Elle constate également des freins à la dématérialisation et à l’entrée de nouveaux acteurs ainsi que des barrières de nature quasi-réglementaire.
Le marché des titres-restaurant est également concentré. Il est dominé par les quatre principaux émetteurs (Edenred France, Bimpli-Swile, Sodexo Pass France et Up Coop), dont la part de marché cumulée était de 99 % en 2022. L’Autorité observe également un manque de transparence sur les tarifs et des asymétries d’information, notamment entre les commerçants agréés et les émetteurs.
L’Autorité de la concurrence considère que l’instauration du plafonnement tarifaire des commissions tel qu’envisagé par le gouvernement « ne constitue pas la réponse la plus adaptée aux défaillances de marché identifiées ». Un tel plafonnement aurait des effets incertains, entrainerait des difficultés de mise en œuvre et ne permettrait pas de corriger les dysfonctionnements constatés sur le marché des titres-restaurant.
Ainsi, dans son avis du 12 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence préconise quatre recommandations :
- ne pas instaurer de plafonnement tarifaire ;
- instaurer une régulation adaptée du secteur ;
- supprimer le droit exclusif de chaque émetteur sur l’acceptation des titres qu’il émet ;
- rendre obligatoire la dématérialisation des titres-restaurant ;
- rendre les tarifs des émetteurs plus transparents et plus lisibles pour les commerçants agréés.