L’ordonnance du 22 décembre 2022 définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier, dont la partie théorique ou la partie pratique peut être accomplie dans un pays frontalier de la France pour peu qu’un accord bilatéral soit conclu avec ce pays.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a ouvert la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d'effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France.
Ce sont des accords bilatéraux avec les pays frontaliers qui précisent les modalités de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier spécifiques pour chacun d'entre eux.
Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier y compris dans les outre-mer.
Ainsi, des apprentis de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent effectuer une partie de leur formation dans les Etats ou territoires de la zone Caraïbes et aux Etats et territoires disposant d'une façade atlantique tels que le Canada ou certains Etats des Etats-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, ce texte ouvre des opportunités vers les Etats ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Île Maurice ou l'Afrique du Sud.
La convention d’apprentissage conclue entre la France et le pays frontalier précise i) pour la partie pratique les conditions de travail et de rémunération ; la santé et la sécurité au travail ; la protection sociale de l’apprenti ; ii) pour la partie théorique les dispositions relatives à l’organisme de formation et à la certification professionnelle visée par le contrat ; les modalités applicables au déroulement de la formation et à la délivrance de la certification professionnelle ; les dispositions relatives au financement de l’apprentissage transfrontalier, notamment les contributions des parties et leurs relations sur le plan financier.
L'ordonnance du 22 décembre 2022 vise à sécuriser l'apprenti transfrontalier dont le contrat a été rompu de manière anticipée, en lui permettant de poursuivre sa formation en centre de formation d'apprentis tout en cherchant un nouvel employeur.
Lorsque l'apprenti suit sa formation théorique dans le pays frontalier, les frais liés à la formation théorique seront pris en charge par le pays frontalier dans les conditions précisées par l'accord bilatéral.
Lorsque la formation pratique a lieu dans le pays frontalier, un opérateur de compétences prendra en charge les frais supportés par le centre de formation des apprentis pour un montant fixé par arrêté, ainsi que les frais annexes et les dépenses d'investissement assumés par ce centre.
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