Lettre de la DAJ – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après son adoption définitive le 2 décembre 2022 et son examen devant le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2022, la loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 23 décembre 2022. Elle vise notamment à améliorer la prévention et l’accès aux soins pour tous, tout en luttant contre la fraude sociale.

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est parue au Journal officiel du 24 décembre 2022. La loi a été soumise au Conseil constitutionnel qui l’a déclarée conforme à la Constitution dans sa décision du 20 décembre 2022 même s’il a censuré onze cavaliers sociaux et les dispositions limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits via la téléconsultation.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit que le déficit social atteindra en 2023 7,1 milliards d’euros contre 18,9 milliards d’euros en 2022. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été fixé à 244 milliards d’euros pour 2023.

La LFSS a pour objectif de répondre à cinq enjeux considérés comme prioritaires pour le Gouvernement :

 

  • Renforcer la prévention en matière de santé

La LFSS confirme la nécessité d’accentuer la prévention en matière de santé en prévoyant la mise en place de rendez-vous de prévention aux « âges clés de la vie » (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) dès 2023.

La loi prévoit également la possibilité de réaliser sans ordonnance un dépistage pour les infections sexuellement transmissibles. Ce dépistage sera pris en charge à 100 % pour les moins de 26 ans.

La loi rend également gratuite la délivrance de la contraception d’urgence pour toutes les femmes sans ordonnance.

La prévention contre le tabagisme a également été prise en compte par la LFSS. Ainsi, les prix du tabac se verront indexés sur l’inflation après deux ans de stabilité des prix.

 

  • Améliorer l’accès aux soins

La LFSS traduit la volonté de remédier à la pénurie de médecins dans les territoires (désert médical). Pour cela, la loi prévoit la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale : cette année supplémentaire doit permettre aux étudiants de réaliser des stages en cabinet médical, en priorité dans les zones manquant de médecins généralistes.

En outre, la loi prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans de l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre de structures d’exercice coordonné. Elle prévoit également la possibilité pour les agences régionales de santé, à titre expérimental, d’organiser des consultations de médecins dans les déserts médicaux.

 

  • Renforcer les dispositifs d’aide aux familles

La LFSS acte la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) destiné à aider les familles à faire garder leurs enfants de moins de six ans. Alors qu’actuellement les familles faisant appel à une assistante maternelle étaient défavorisées par rapport aux familles recourant à une crèche, le mode de calcul du CMG sera modifié en 2025 afin d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes de garde.

La loi prévoit également un renforcement des aides à destination des familles monoparentales : ainsi, la LFSS a acté la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial tout comme la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant (contre 6 jusqu’à présent).

 

  • Renforcer l’accompagnement des personnes âgées

Afin de mieux accompagner les personnes âgées, la LFSS acte le renforcement des effectifs. Ainsi, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devraient bénéficier de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023. En outre, 4 000 places supplémentaires dans les services d’aide à domicile seront créées en 2023. Un relèvement des tarifs des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) est également prévu avant une nouvelle révision à la hausse en 2024.

Télécharger l'article (pdf - 102,4 Ko)

Image du logo de la lettre de la DAJ

Partager la page